27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mlle Célia Verot

du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot

. / Sauf urgence, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est consultée sur les mesures mentionnées à l'article L. 253-3.

utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; 2.

décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973 à 1976 ; 2°) lui accorde les décharges sollicitées ; 3°) subsidiairement, décide une mesure

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 août 2009 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes

de s'exprimer dans cette langue ou si elle est dans l'incapacité physique de communiquer, ses explications sont présentées, dans la mesure du possible, par l'intermédiaire d'un interprète désigné par

avec une précision suffisante l'état initial du site et de l'environnement et les conséquences de la mise en oeuvre du plan sur ceux-ci, y compris s'agissant de la zone industrielle dite "du Poteau Vert

disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai et qu'il est possible de prendre utilement

de constitutionnalité soulevée par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètre-experts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sandrine Vérité

analyse des effets sur l'environnement ... et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses), ou sur l'hygiène ou la salubrité publique ... 4° Les mesures

de précaution alternatives, la possibilité de différer la construction de la ligne ou de procéder à son enfouissement partiel, les mesures prises ne peuvent être regardées comme manifestement insuffisantes

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot

utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Quant à l'utilisation des moyens de la commune de Fresnes : 18.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils se trouvent sans hébergement ; - l'ordonnance est entachée d'une erreur de droit en ce que le juge des référés n'a pas vérifié

soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve avec sa fille sans hébergement ; - l'ordonnance est entachée d'une erreur de droit en ce que le juge des référés n'a pas vérifié

utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Verot

la situation particulière de la commune qui jouxte aussi bien la façade de l'étang de Thau que la façade maritime et à la circonstance qu'est expressément prévu le maintien d'importantes "coupures vertes