DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, L'ASSOCIATION X...

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 NOVEMBRE 1978 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 28 MAI ET 13 JUIN 1979, E... POUR M.

Y... contestait les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1975, 1976 et 1977 ainsi qu'à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975, le directeur

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1979 et 8 mai 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

des 28 novembre 1972, 2 mars et 21 mars 1973, la société entreprise HYPOTRA s'est vue confier, par l'office départemental d'habitations à loyer modéré des Hautes-Alpes, la construction de 208 logements

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Vu le III de l'article 81 de la loi 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi

mai 1975 et le décret n° 75-422 du 30 mai 1975 ; la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité

-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A CELLE QUI EST ISSUE DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1963 : "LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE L'UN

ET LES IMPOSITIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1965 LE 31 DECEMBRE 1966 ; QUE LE SIEUR X A DEMANDE LA REDUCTION DE CES IMPOSITIONS LE 27 NOVEMBRE 1968 AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, PUIS, LE 22 MAI 1970,

VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 19.463 LE 7 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LA

X... a été assujetti au titre de chacune des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ; que, dans cette mesure, la demande présentée par M.

DU 15 JUILLET 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, L'A CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE 10.000 F A M.

" ; Considérant qu'après achèvement des travaux, le décompte général et définitif des ouvrages exécutés, arrêté à la somme de 196 184 020,69 F, a été remis le 1er juillet 1976 aux entreprises, qui l'ont

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 OCTOBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR M.LUCAS SERGE , DEMEURANT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1984 et 15 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR MLLE Y...

supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1972 à 1976 et au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles

1981 ET DONC IL A SAISI L'INSPECTEUR DE L'ARMEMENT EN VUE D'OBTENIR LA REVISION DE SES NOTATIONS POUR LES ANNEES 1975, 1977, 1978, 1979 ET 1980 ET LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ; 4° / LA REQUETE ENREGISTREE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 MAI 1977 PRESENTES POUR M.