de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en qualifiant de mesure

laquelle le préfet informe le demandeur que le délai d'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter est porté de quatre à six mois en application de ces dispositions revêt le caractère d'une mesure

. - CONVOCATION À LA PREMIÈRE RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC - MESURE PRÉPARATOIRE INSUSCEPTIBLE DE RECOURS - CRÉATION DE L'ÉTABLISSEMENT À LA DATE DE CETTE PREMIÈRE RÉUNION

candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore lancé en région Rhône-Alpes, a arrêté la liste des fréquences susceptibles d'être attribuées dans cette région présente le caractère d'une mesure

Considérant que la décision de notation au premier degré ne constitue qu'une mesure préparatoire de la décision de notation du 3 juin 2003 du général de division, général adjoint major de la région terre

X ne constitue qu'une mesure préparatoire de la décision de notation définitive ; que, par suite, les conclusions de la requête de M.

sociales de Basse-Normandie se borne à indiquer qu'un nouveau concours sera ouvert pour le recrutement d'un assistant à temps partiel de médecine générale à l'hôpital de Domfront constitue une simple mesure

manifestement irrecevable, au motif que ce dernier se bornait à manifester l'intention du ministre chargé des transports de passer une délégation de service public et présentait le caractère d'une mesure

PREPARATOIRES

PREPARATOIRES

opérations d'aménagement, lesquelles ne pourront être engagées qu'à la suite de leur déclaration d'utilité publique ou d'une autre décision de les réaliser ; que cette délibération revêt le caractère d'une mesure

libertés a arrêté la liste des fréquences pouvant être attribuées pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie herztienne terrestre dans la région Rhône-Alpes, a le caractère d'une mesure

2014, pour pourvoir des fréquences pour lesquelles les autorisations d'émettre viendraient à échéance ou des fréquences disponibles susceptibles d'être identifiées ; que ce communiqué constitue une mesure

OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A MIS A L'ENQUETE UN PROJET D'ALIGNEMENT DE LA RUE FERDINAND BUISSON A BEGLES GIRONDE ; QUE CET ARRETE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE

Landes a ordonné l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire ; que tant la délibération que l'arrêté préfectoral attaqués, qui constituent des mesures

pouvant être attribuées après un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la région Languedoc-Roussillon, a le caractère d'une mesure

d'avancement de 1999 pour l'accès à la première classe du grade d'ingénieur des télécommunications et au grade d'ingénieur en chef des télécommunications ; que ces appréciations, qui ont le caractère de mesures

X, n'a constitué qu'une mesure préparatoire de la notation à caractère définitif ; que, par suite, les conclusions de M.