20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

n° 95-370 DC du même jour du Conseil constitutionnel ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention signée le 10 mars 1964

décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les conclusions de l'association des amis de la forêt de Saint-Germain et de Marly doivent être regardées comme demandant la condamnation

n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

X... a reçu, le 23 novembre 1976, confirmation des redressements ainsi notifiés ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les prescriptions de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, relatives

qui en porte publication ; Vu la loi n° 70-1076 du 25 novembre 1970 autorisant l'adhésion de la France au protocole relatif au statut des réfugiés signé à New York le 31 janvier 1967, ensemble le décret

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 : "1.

président ; le CONSEIL NATIONAL DES ENTREPRISES DE COIFFURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 1997 par laquelle le ministre de l'emploi et de la

phrase du dix-septième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 dans sa version applicable aux impositions établies au titre des années 2011 et 2012.

phrase du dix-septième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 dans sa version applicable aux impositions établies au titre des années 2011 et 2012.

phrase du dix-septième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 dans sa version applicable aux impositions établies au titre des années 2011 et 2012.

première phrase du dix-septième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 dans sa version applicable aux impositions établies au titre de l'année 2011.

phrase du dix-septième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 dans sa version applicable aux impositions établies au titre des années 2011 et 2012.