pour chaque prétention des pièces invoquées.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Sur le cadre juridique du litige : 2.

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 4.

provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ". 8.

Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il

de protection juridique avec représentation relative à la personne, le médecin recueille en outre l'avis des titulaires de l'autorité parentale ou de la personne chargée de la mesure, selon les cas, hormis

Sur le cadre juridique du litige : 2.

référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

l'asile ne peut être refusée que si (...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure

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Sur le cadre juridique du litige : 2.

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Sur le cadre juridique du litige : 2.

Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Vu la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

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qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte ; que ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible