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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712889
27 octobre 2008
(Algérie) ; M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007934898
15 mai 1996
X... a utilisé à des fins personnelles le temps mis à sa disposition par son employeur pour l'exercice de son mandat de représentant du personnel ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946421
27 avril 2011
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats, sa situation est réglée de la manière suivante : / a.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008028
28 décembre 2007
septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 octobre 2005 du consul général de France à Alger
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025162182
5 janvier 2012
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 28 septembre 2009 par laquelle le consul général de France à Annaba (Algérie
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261596
25 janvier 2006
X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039210248
4 octobre 2019
L'article 1er de la loi du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, qui modifie l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité des
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007778892
20 juillet 1990
des dispositions de l'article 46 du décret du 30 décembre 1987 que, pour pourvoir aux emplois énumérés en particulier aux 1° à 5° de l'article 28 dudit décret, emplois parmi lesquels figurent notamment
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221849
9 octobre 2006
(Algérie) ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620837
7 octobre 1985
de Lille rejetant sa demande en décharge du supplément de droits de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1974 au 30 juin 1978, par un avis de mise
5 SS
CETAT:CETATEXT000007746792
10 janvier 1990
1er 1er, alinéa 3, de la loi du 6 avril 1955 dispose pour les militaires des forces armées françaises employées au maintien de l'ordre à dater du 1er janvier 1952, hors de la métropole : "l'ensemble des
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021697557
8 janvier 2010
Justifie que les dispositions du plan d'occupation des sols respectent les servitudes d'utilité publique et ne compromettent pas la mise en oeuvre des projets d'intérêt général ; (...) 5.
CETAT:CETATEXT000018007617
30 novembre 2007
décision du 6 octobre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025449353
1 mars 2012
qu'elle a annulé la procédure de passation d'un marché de services de transport scolaire entre Vico et Ajaccio, ayant donné lieu à la décision de la commission d'appel d'offres du 13 octobre 2011, et a mis
CETAT:CETATEXT000008233555
1 juillet 2005
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du 5 octobre 2003 du consul général de France à Alger
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025704512
16 avril 2012
Conseil d'Etat, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE, domicilié BP 23 à Le Mée sur Seine (77350) ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions
CETAT:CETATEXT000023296348
23 décembre 2010
Frédéric Lenica, Rapporteur public, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Khaoukha A, née en Algérie en 1963, est venue s'établir en France en 2001 et y a épousé en 2002 M.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007951352
10 décembre 1997
rappel sous les drapeaux de certains disponibles ou réservistes en Algérie : "Les disponibles et réservistes résidant en Algérie nécessaires à la mise sur pied des formations destinées au maintien de
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195955
11 juin 2004
1998 et n'avait pas été en mesure de produire une autorisation de son employeur lui accordant un congé correspondant à l'année universitaire, le consul général de France à Alger et la commission de recours
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008239160
7 février 2006
Abderrezak A, né le 7 juillet 1963 en Algérie, pays dont il a la nationalité, a épousé le 29 novembre 1995, à Borj Bou Arreridj (Algérie), Mademoiselle Nadia X..., ressortissante algérienne résidente en
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