le revenu et de prélèvements sociaux en litige en tant qu'elles excédaient l'imposition de la plus-value réalisée à hauteur de leur part d'usufruitier ainsi que des pénalités pour manquement délibéré mises

Pour la mise en oeuvre de cette réforme, l'article 25 du même arrêté a fixé respectivement au 1er octobre 1977 et au 1er octobre 1978 l'ouverture aux étudiants des formations de licence et de maîtrise

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A qui exerçait les fonctions d'infirmière en soins généraux et spécialisés au sein de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

affaire à tous demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 31 janvier 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires relative à la mise

industries électriques et gazières et l'Association santé et médecine du travail demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise

d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriale a rejeté sa demande de compensation financière de la charge supplémentaire liée à la mise

à la formation professionnelle des avocats a été pris le 21 décembre 2004 et publié le 23 décembre ; qu'il entrera en vigueur à la même date que l'arrêté ; que le moyen tiré du délai trop bref de mise

du régime des pensions civiles et militaires et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme, et L. 53 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964

l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du fascicule n° 1 " Définir et observer la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, et l'artificialisation des sols " de mise

de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, qui détermine les conditions de mise en œuvre de la

En quatrième lieu, d'une part, le décret du 30 juin 2008 prévoit en son article 2 que tout agent affilié à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF peut demander sa " mise en réforme

des élections professionnelles compromettrait durablement la conduite des négociations relatives à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité des organisations syndicales prévue par la loi

du régime des pensions civiles et militaires et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme, et L. 53 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964

Les contrôles mis à la charge des comptables publics en matière de dépenses sont fixés par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

du régime des pensions civiles et militaires et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme, et L. 53 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964

Paris (75008) ; l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 2 et 3 de la circulaire n° 63 du 5 mars 2008 relative à la mise

Jean (Joseph Alexandre Demba) A : Considérant qu'il ressort des pièces produites en cours d'instance que M.

des régimes des pensions civiles et militaires et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme ; Considérant que le droit à pension de veuve est acquis, en application de l'article

recrutement normaux ne permettraient pas de satisfaire ; qu'eu égard à la nécessité d'augmenter dans les meilleurs délais les effectifs du corps des greffiers des services judiciaires pour accompagner la mise