à la Caisse autonome des retraites des travailleurs salariés de Monaco (CARTSM) la restitution de la somme de 758 791,35 euros qu'elle a acquittée, au titre du prélèvement prévu à l'article 244 bis A

Magne de sa mise à la retraite d'office à partir du 20 mai 1987 ensemble la décision confirmative du 13 mars 1987 ; 2°) rejette la demande présentée par M. Y...

Sur la période courant jusqu'à la date de la mise à la retraite : 2. En jugeant que l'indemnité due par la commune de Trans-en-Provence à M.

et de prévoyance institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 ; que si, par accord du 4 février 1983 approuvé le 21 mars suivant, ce régime a été aménagé pour permettre aux salariés

ou de mise à la retraite exonérée en application du premier alinéa ne peut être inférieure ni à 50 % de leur montant ni à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au

ou de mise à la retraite exonérée en application du premier alinéa ne peut être inférieure ni à 50 % de leur montant ni à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au

déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre

chemins de fer français (S.N.C.F) en tant que ces textes autorisent la mise à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur avant la limite d'âge et hors de toute faute ou insuffisance professionnelle

d'accuser réception d'une demande de radiation de cadres n'a pas le caractère d'une formalité substantielle dont la violation serait de nature à entraîner la nullité de la décision de mise à la retraite

à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ".

En deuxième lieu, si les dispositions des articles LP 100, LP 101 et LP 102 de la " loi du pays " relatives à l'âge de la mise à la retraite des salariés et des agents de la fonction publique de la Polynésie

Considérant, en dernier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a estimé que l'indemnité de départ à la retraite et les retraites surcomplémentaires versées

Les salariés peuvent participer sans perte de rémunération à des réunions organisées par les sections syndicales dans les conditions déterminées par accord collectif", limitent à deux seulement les points

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

de Saint-Denis de La Réunion rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de retrait d'agrément ; Considérant en premier lieu que, contrairement à ce qu'elle soutient, la SNC LES TROIS SALAZES

le versement d'un complément de retraite s'ajoutant aux pensions servies par les différents régimes de retraite ; que, si ce contrat a été résilié à compter du 1er juillet 1976, les conditions dans lesquelles

demande tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 28 octobre 2003 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé de suspendre le versement de sa pension de retraite

; Sur l'intervention de la fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT et autres : 3.

à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ".

à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ".