CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469699.20240403
3 avril 2024
De troisième part, aux termes de l'article L. 1233-61 de ce code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement [pour motif économique] concerne au moins dix
ECLI:FR:CECHR:2024:469700.20240403
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000028275604
4 décembre 2013
protégé fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné ; qu'il implique que le salarié protégé
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029786296
12 novembre 2014
concernés par la reprise en régie directe de l'activité de collecte et d'évacuation des ordures ménagères qu'elle exerçait jusqu'alors dans le cadre d'un marché public ; 2°) réglant l'affaire au fond,
ECLI:FR:CECHR:2024:473678.20241202
2 décembre 2024
pas à l'autorité administrative de rechercher si ces difficultés sont dues à une faute de l'employeur, sans que sa décision fasse obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, mette en cause devant
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039986
24 octobre 2001
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés à lui verser la somme de 40 000 F en application de l'article
CETAT:CETATEXT000031861125
30 décembre 2015
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Les Laboratoires Servier a demandé à la Caisse nationale
ECLI:FR:CECHR:2022:438885.20220620
20 juin 2022
à raison de la délivrance d'une autorisation de licenciement entachée d'illégalité, au titre notamment du versement au salarié des indemnités mises à la charge de l'employeur par le juge judiciaire, de
ECLI:FR:CECHR:2024:472007.20240528
28 mai 2024
En vertu de l'article R. 2421-14 du code du travail, l'employeur peut, en cas de faute grave du salarié, prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800930
29 juin 2016
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, que M.
CETAT:CETATEXT000008088000
12 juin 2002
Toutefois, tant que les capacités contributives de l'ensemble des non-salariés ne pourront être définies dans les mêmes conditions que celles des salariés, la compensation entre l'ensemble des régimes
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452310.20230421
21 avril 2023
Il ressort des énonciations non contestées en cassation de l'arrêt attaqué que, saisie par deux réquisitoires des 29 janvier 2015 et 19 juin 2018 de l'ensemble des faits relatifs à la mise en œuvre, au
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008106185
5 février 2003
des assurances a mis en oeuvre à l'encontre de la CAISSE GÉNÉRALE D'ASSURANCES MUTUELLES la procédure de transfert d'office du portefeuille de contrats mentionnée à l'article L. 310-18 du code des assurances
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007941454
12 mai 1997
SALARIES (GAMEX), dont le siège est ... (75436 Cedex 09) ; le GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES TRAVAILLEURS NON SALARIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:449324.20230120
20 janvier 2023
A, représenté par la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Milleis
ECLI:FR:CECHS:2023:449327.20230120
A, représenté par la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société
ECLI:FR:CECHS:2023:449330.20230120
du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés
ECLI:FR:CECHS:2023:449331.20230120
B, représenté par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la
ECLI:FR:CECHS:2023:449332.20230120
A, représenté par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la
ECLI:FR:CECHS:2023:449334.20230120
Page 3 sur 60
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.