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1 198 résultats pour « mise en cause des salariés concernés (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469699.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

De troisième part, aux termes de l'article L. 1233-61 de ce code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement [pour motif économique] concerne au moins dix

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469700.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

De troisième part, aux termes de l'article L. 1233-61 de ce code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement [pour motif économique] concerne au moins dix

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028275604

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

protégé fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné ; qu'il implique que le salarié protégé

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029786296

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

concernés par la reprise en régie directe de l'activité de collecte et d'évacuation des ordures ménagères qu'elle exerçait jusqu'alors dans le cadre d'un marché public ; 2°) réglant l'affaire au fond,

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473678.20241202

Admin. suprême

2 décembre 2024

2 décembre 2024

pas à l'autorité administrative de rechercher si ces difficultés sont dues à une faute de l'employeur, sans que sa décision fasse obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, mette en cause devant

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039986

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés à lui verser la somme de 40 000 F en application de l'article

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861125

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Les Laboratoires Servier a demandé à la Caisse nationale

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438885.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

à raison de la délivrance d'une autorisation de licenciement entachée d'illégalité, au titre notamment du versement au salarié des indemnités mises à la charge de l'employeur par le juge judiciaire, de

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472007.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

En vertu de l'article R. 2421-14 du code du travail, l'employeur peut, en cas de faute grave du salarié, prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800930

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, que M.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008088000

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

Toutefois, tant que les capacités contributives de l'ensemble des non-salariés ne pourront être définies dans les mêmes conditions que celles des salariés, la compensation entre l'ensemble des régimes

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452310.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Il ressort des énonciations non contestées en cassation de l'arrêt attaqué que, saisie par deux réquisitoires des 29 janvier 2015 et 19 juin 2018 de l'ensemble des faits relatifs à la mise en œuvre, au

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008106185

Admin. suprême

5 février 2003

5 février 2003

des assurances a mis en oeuvre à l'encontre de la CAISSE GÉNÉRALE D'ASSURANCES MUTUELLES la procédure de transfert d'office du portefeuille de contrats mentionnée à l'article L. 310-18 du code des assurances

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007941454

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

SALARIES (GAMEX), dont le siège est ... (75436 Cedex 09) ; le GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES TRAVAILLEURS NON SALARIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449324.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

A, représenté par la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Milleis

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449327.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

A, représenté par la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449330.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449331.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

B, représenté par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449332.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

A, représenté par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449334.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

A, représenté par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la

Source officielle

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