En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " L'agence régionale de l'hospitalisation informe l'établissement

Aux termes de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale : " Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure de présenter leurs observations, d'une sanction financière

en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) du comité social d'administration unique régional de l'enseignement agricole (CSAUREA) Nouvelle-Aquitaine et d'enjoindre à la directrice

Considérant que, selon l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l'Etat arrête chaque année, sur la base de

méconnu les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale en omettant de mettre en cause d'office cet organisme, la cour n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas dénaturé les pièces

Article 3 : Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS est condamné à payer à la caisse nationale militaire de sécurité sociale la somme de 43 542,05 euros.

maladie dépasse la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale » ; Considérant, d'une part, que la pénalité prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale étant une sanction administrative

la santé et de la sécurité sociale (...) " ; 3.

social des indépendants met fin, en application des dispositions de l'article L. 611-14 du code de la sécurité sociale, aux fonctions d'un directeur ou d'un agent comptable d'une caisse de base n'a pas

des établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale, il ressort des pièces du

de l'article R. 145-23 du code de sécurité sociale.

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mai 1992 par laquelle le directeur régional du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes a confirmé la mise en demeure qui lui

non salariés des professions non agricoles, dans les organismes de sécurité sociale du régime général et dans les organismes du régime de sécurité sociale dans les mines ont confirmé leur refus de l'inscrire

sociale.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, la décision du 20 décembre 2011 du directeur régional des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon

d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, adopté pour la mise en oeuvre de ces dispositions, prévoit que, parmi les quatre parties que comporte la loi de financement de la sécurité

dans chacun des établissements relevant de l'article L.275 du code de la sécurité sociale ; que ladite circulaire, qui ne se borne pas à donner des directives aux préfets, édicte directement une mesure

de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France et du directeur de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie d'Ile-de-France du 31 juillet 2006, l'ASSOCIATION RESEAU DIABETE VAL-D'OISE

La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le montant par l'imposition d'une cotisation complémentaire dont le taux et la durée sont fixés par la caisse régionale d'assurance maladie ", devenue