en oeuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration

demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire opposé le 8 mars 2016 par le maire de Saint-Genès-Champanelle (Puy-de-Dôme), de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité

PRETENTIONS A CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ARCHITECTE ET DES ENTREPRENEURS ; QUE LA VILLE N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE A RECLAMER A CEUX-CI UNE INDEMNITE EN REPARATION DU DOMMAGE AFFERENT AU RETARD DE LA MISE

la somme de 243 624,28 euros toutes taxes comprises avec intérêts de droit à compter de la date de la demande de première instance en réparation des désordres affectant une passerelle pour piétons, a mis

relative à la réhabilitation d'un immeuble de bureaux situé 7, quai Sturm à Strasbourg, d'autre part, l'arrêté du 27 mars 2014 par lequel le maire de Strasbourg a accordé à cette société un permis de démolir

où la pinède est à conforter " : " Ce sont les espaces privés ou publics sur lesquels les plantations de pins sont présentes.

représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a mis

commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité

1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PAR UN AVIS DE MISE

laquelle le maire de Sceaux a retiré l'arrêté du 28 juin 2012 lui délivrant un permis de construire un immeuble comprenant seize logements et un commerce en rez-de-chaussée, valant également permis de démolir

besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'article L. 480-9, 1er alinéa du code de l'urbanisme aux termes duquel : "Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition

Vu la procédure suivante : La société MC Bat a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'arrêter le montant du décompte général et définitif du lot n° 1 " démolition - gros œuvre " du

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Ce délai, sauf le cas d'urgence, n'est pas inférieur à dix jours à dater de la notification de la mise en demeure. 3.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme D a déposé, le 22 mars 2021, une demande de permis de construire pour des travaux sur son pavillon, consistant, d'une part, en une démolition

D'une part, le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.

Par suite, elle justifie d'un intérêt à demander l'annulation du permis de construire accordé aux époux D...pour un projet de démolition et de construction situé dans ce lotissement.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

demande au Conseil d'État : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté implicitement les conclusions subsidiaires tendant à la mise