demande de Mme A présentée devant le tribunal administratif ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le changement d'horaires imposé à Mme A impliquait une modification

en troisième lieu, que la requérante ne saurait utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article 13 de la convention collective susmentionnée relative à la procédure de modification

Toutefois, le tribunal administratif de Grenoble a inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant que la modification du contrat de Mme A... n'était pas justifiée par le recteur de l'académie

La société Le Floch Dépollution se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 janvier 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

ayant conduit à la décision de modifier le contrat de travail sont ou non constitutives d'un motif économique ; qu'à cet égard, le refus de Mme X... d'accepter les deux propositions de reclassement qui

du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des suppressions d'emplois ou des modifications des contrats

fond ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 30 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : " Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification

Après s'être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si le

E se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement du 5 juin 2018 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

preuve, et notamment, dans le cas des entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, de la nature des opérations comptables auxquelles ont donné lieu les actes de gestion dont l'administration conteste

A stipule que : Toute modification concernant le titulaire du présent contrat ou les engagements pris dans le cadre des actions visées aux articles 5 et 7 doit être communiquée au préfet, au moyen du

B..." et que : " dès lors, les moyens de légalité externe et de légalité interne présentés par le requérant contre cette décision sont inopérants ". 2.

un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié et résultant d'une suppression d'emploi ou d'une modification

le contrat initial de M.

faire qui soit de nature à renforcer le caractère irréversible de l'opération, notamment s'interdire de procéder un à quelconque licenciement, mutation de personnel, vente d'actif, résiliation ou modification

FACTOBAIL, lui avait donné acte de son désistement à concurrence de 1 011 027,31 francs et avait condamné l'UGAP à lui verser la somme de 3 700 436,72 francs ; que la SOCIETE FACTOBAIL se pourvoit contre

ministérielle attaquée est en date du 18 avril 2003 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de réorganisation commerciale de la société Pages Jaunes, qui comportait notamment des modifications

d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de réorganisation commerciale de la société Pages Jaunes, qui comportait notamment des modifications