B 4.2.3 du titre IV de la convention intitulé " rédaction des ordonnances " modifié par B 3 de l'avenant en litige stipule que les masseurs-kinésithérapeutes peuvent adapter, sauf indication contraire

rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ainsi que de l'année 1981 ; 2°) lui accorde la réduction des impositions contestées

la " décision " de diminuer les tarifs des établissements de santé privés et contre le refus de communiquer et de retirer cette " décision " : 2.

Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ".

administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille", et "sont prises en compte toutes les ressources du demandeur" ; qu'en vertu de l'article 9 du décret du 7 novembre 1994, le demandeur salarié

Sur la contestation de la première décision d'homologation du 21 mai 2021 du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Kuehne + Nagel SAS : En ce qui concerne le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 10

exceptionnelle auxquels il a été assujetti, respectivement, au titre des années 1975 à 1978 et au titre de l'année 1975, dans les rôles de la commune de Drancy ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées

recours numéro 287964 présentés respectivement par la SOCIETE FRANCOIS-CHARLES OBERTHUR FIDUCIAIRE et par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE sont dirigés contre

la gestion de la société civile immobilière "Le Météore" en 1971, le service ne rapporte pas la preuve que celles-ci doivent être calculées à un taux supérieur à 2 % du prix des ventes fixé dans le contrat

aux dispositions de la huitième directive sur le contrôle légal des comptes ; qu'en pratique, l'existence de mesures transitoires ne ferait tout au plus que différer les conséquences des règles contestées

Cette note, qui présentait également les modalités d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions réglementaires, précisait ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, de manière suffisante le contexte

du ministre des solidarités, de la santé et de la famille portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes ; 2°) d'enjoindre au Gouvernement de modifier

de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 1er avril 1958, modifiée

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées du SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE, du SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES CRS ET DE LA POLICE NATIONALE et de

Dès lors, le décret attaqué n'avait pas, contrairement à ce qui est soutenu, à être revêtu du contreseing de cette ministre. 6.

le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35" ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 122-38 : "La décision de l'inspecteur du travail (...) peut faire

la précarité et contre l'exclusion ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Villiers, M.

F..., A..., J..., B..., LE GOFF, BOUSCAU-FAURE, C..., D..., LARUE-CHARLUS, I..., K..., Y... et H..., sont dirigées contre un même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une même

la convention nationale des médecins généralistes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne, modifié