Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté contesté a commencé à produire ses effets ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

2011-1295 du 20 décembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorisant l'association Culture et Loisirs à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation

somme de 2 000 euros à chacune d'entre elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi

Si la loi lui ouvrait la possibilité de prévoir une telle modulation lorsqu'il existe d'autres sources de financement public, elle ne le lui imposait pas, contrairement à ce qui est soutenu.

RFM Entreprises, personne morale qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'une telle autorisation est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 42-3 de la loi

travail et aux congés payés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

demande d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la zone de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

43-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, aux services dont l'éditeur n'est pas établi en France et ne relève pas de sa compétence mais qui visent le territoire français. / () ".

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

des connaissances et des aptitudes requises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sur la demande de la société Jipé Réunion, d'une part, a annulé la procédure de passation de marché public pour la fourniture et la pose de modules

de fréquence dénommé "Montmartre Angers" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

sociale cité ci-dessus ne prévoit aucune modulation du forfait journalier en fonction du territoire ; que s'il habilite le pouvoir réglementaire à prévoir une modulation en fonction, notamment, de la

de mise en oeuvre de la rémunération des fonctionnaires de classe III ou IV détachés sur un emploi supérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

l'article 1729 du code général des impôts aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1981, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi

L. 2132-3 du code des transports, " les propositions, avis et décisions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont motivés et rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi

A... dirigé contre cet arrêt en tant seulement qu'il s'est prononcé sur la demande d'annulation de la décision du 15 janvier 2015 relative à la modulation du taux de la prime spéciale de M.