X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux

jardins de Sérignan ; la décision en date du 30 juin 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de procéder à une nouvelle liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu la

l'astreinte à compter du 13 février 1997 jusqu'à sa décision ; 2°) de porter l'astreinte de 680 F à 1 360 F par jour et de prévoir que son montant leur sera versé intégralement ; 3°) de condamner l'Etat

d'opposer, soit la caducité, soit la tardiveté de la demande de liquidation d'astreinte présentée par M.

jardins de Sérignan ; la décision en date du 30 juin 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a décidé de procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les autres

Fédération nationale demande au Conseil d'Etat : 1°) de liquider l'astreinte prononcée par sa décision du 15 avril 2016 ; 2°) de dire que son montant sera versé à l'association Vent de colère !

l'astreinte prononcée par un jugement du 3 juillet 2012, a rejeté leurs conclusions tendant à ce que le montant de cette astreinte soit majoré pour l'avenir et à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au

Par une ordonnance n° 1508792 du 18 novembre 2015, le juge des référés a liquidé l'astreinte à la somme définitive de 41 800 euros.

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du coût moyen du type d'hébergement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Vu les décisions du 21 février 1997 et du 10 juin 1998 par lesquelles le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat et de procéder à une liquidation

par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu la décision en date du 30 mars 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant

Par suite, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

C... et B..., d'autre part de statuer sur ces demandes, de l'ordonnance n° 1700439 du 12 juin 2017 par laquelle le juge des référés a procédé à une première liquidation de l'astreinte en le condamnant

Il soutient que si la décision a été exécutée, cette exécution est intervenue soixante-dix jours après la décision de liquidation provisoire de l'astreinte du 5 avril 2024.

Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte " ; 2.

Sur la demande de suppression ou de modération de l'astreinte liquidée par l'ordonnance du 25 octobre 2023 : 11.Lorsque le juge a liquidé une astreinte provisoire, cette liquidation ne peut être remise

Vu la décision en date du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les

par son secrétaire général, Mme Annick X..., à ce dûment habilitée à cet effet ; la FEDERATION SYNDICALE SUD PTT demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser la somme correspondant au montant

Par trois décisions des 31 mars 2017, 24 octobre 2018 et 21 mai 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte au titre respectivement de la période

à l'encontre de l'Etat ; Vu la décision du 13 juillet 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé la liquidation provisoire de l'astreinte décidée le 27 juillet 2005 pour