prévoyait en son paragraphe VI que le crédit d'impôt était subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 relatif aux aides dites " de minimis ", lequel fixait le montant

du décret du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier fixe le montant

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

) ; que selon l'article D. 322-6 introduit dans le même code par le même décret, le montant annuel maximum supporté par le bénéficiaire des soins au titre de la franchise s'élève à 50 euros ; que l'article

. / Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier ".

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 5.000 F et d'un montant minimum de 500 F.

entreprises de moins de 500 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires de moins de 150 millions de francs, un soutien financier sous la forme de "prêts régionaux de développement des entreprises" d'un montant

l'article D. 212-1 du code des postes et télécommunications en Polynésie française et de l'article D. 214-1 du même code en ce qu'il dispose : Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende d'un montant

d'instance, a également soumis à l'appréciation du juge administratif la validité des dispositions réglementaires fixant, en application de l'article L. 8 du code des Postes et Télécommunications, le montant

jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la délibération du centre hospitalier général de Niort en date du 30 janvier 1987 en tant qu'elle fixe à 50 % de son montant

minimum et un montant maximum pour trois ans afin de commander des fournitures et des livraisons d'instrumentation à usage unique, consommables pour phakoémulsificateurs, pour appareils de vitrectomie

Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 F l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant

est, dans le cas prévu au 1er alinéa de l'article L.35 du code, calculée non sur le montant de la pension d'invalidité mais sur le montant de la pension de retraite dont le minimum est égal à 50% des

entre 1976 et 1977, si ce montant était compris entre 216 000 F et 288 000 F.

des indemnités à ceux-ci ou aux propriétaires acceptant de les reloger à des conditions favorables ; qu'à la rémunération forfaitaire de Mme X... s'ajoutait, le cas échéant, la différence entre le montant

PAS MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES EN N'ASSUJETTISSANT A LA TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET ATTAQUE QUE LES VIANDES BOVINES, PORCINES ET OVINES ; SUR LE MOYEN RELATIF AU MONTANT

Il résulte de ces dispositions que le montant maximum, fixé à 200 000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 400 000 F pour un couple marié, sur la base duquel est calculée la réduction

intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi et à procéder à ses frais et dans la limite d'un montant