légitimes d'empêchement, il n'a pu être effectué dans le délai prescrit ; qu'enfin le 10.2 de l'article 10 du même arrêté dispose : Le délai d'un an de reconnaissance et d'échange du permis de conduire

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

En particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles

afin d'organiser la transmission de leur office, avec une très importante perte de revenus ainsi qu'une perturbation du fonctionnement du service public de l'authentification ; - il existe un doute sérieux

En particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles

ans et invalide ; que ni lui ni son épouse ne peuvent se rendre en Algérie pour lui rendre visite ; qu'elle n'a pu voir ses parents depuis plusieurs années ; que le consul général de France n'a pas motivé

les objets susceptibles d'être utilisés comme des armes dangereuses, n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'interdire le port et le transport sans motif légitime de tous les objets de

, sans motif légitime, les dispositions du projet personnalisé d'accès à l'emploi ou les stipulations de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas respectées par le bénéficiaire

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

suppression de cette fiche, son modèle d’affaire reposant intégralement sur celle-ci, en troisième lieu, la suppression de la fiche constitue une atteinte manifeste et grave au principe de confiance légitime

des pertes sèches en termes financiers en découleront ; que les effets écologiques, énergétiques et économiques de cette exécution sont constitutifs d'une situation d'urgence ; qu'il existe un doute sérieux

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Par suite le grief tiré d'une méconnaissance du principe d'égalité n'est pas sérieux. 7.

leur soit laissé un délai raisonnable pour exercer leur droit de présentation afin d'organiser la transmission de leur office sans perturber le fonctionnement du service public ; - il existe un doute sérieux

ce décret, le personnel navigant des entreprises de transport à la législation sociale de l'Etat de siège ; qu'enfin le décret contesté méconnaît les principes de sécurité juridique et de confiance légitime

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Le 6° de l'article 1er du décret attaqué précise que " La décision est réputée notifiée à la date à laquelle le demandeur a été convoqué si, sans motif légitime, il ne s'est pas présenté à cette convocation

le refus de visa a pour effet de le maintenir séparé de son épouse, alors que cette séparation dure depuis sept ans et demi, de sorte que la condition d'urgence est remplie ; qu'il existe un doute sérieux