Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse motive le refus opposé à la demande d'extension présentée par l'association Interfel en indiquant, d'une part, que les éléments présentés par

Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse motive le refus opposé à la demande d'extension présentée par l'association Interfel en indiquant, d'une part, que les éléments présentés par

Le commissaire de la République peut s'opposer à la plantation ou au semis pour un ou plusieurs des motifs énoncés à l'article 1er ou subordonner leur exécution à certaines conditions.

D'autre part, le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire

n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision

Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse motive le refus opposé à la demande d'extension présentée par l'association Interfel en indiquant, d'une part, que les éléments présentés par

D'OPPOSITION INVOQUES PAR L'ORGANISME.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Motivation de la demande - Défaut de motifs propres à la demande - Opposition à titre de perception

Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse motive le refus opposé à la demande d'extension présentée par l'association Interfel en indiquant, d'une part, que l'accord prévoit des fourchettes

Considérant que la Communauté d'agglomération du Grand Tarbes a intérêt au rejet des requêtes ; que, par suite, son intervention est recevable ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la SAS Grand Tarbes

décision attaquée, qui s'est substituée à la décision précédente des autorités consulaires, énonce les éléments de fait et de droit sur lesquels elle est fondée ; qu'elle est, par suite, suffisamment motivée

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. - Motivation insuffisante.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. - Motivation suffisante.

Vu la requête en opposition, enregistrée le 2 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahmed X..., demeurant ... ; M.

SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN A L'APPUI DUQUEL VENAIENT CES ANNOTATIONS ; QU'EU EGARD A LA FORME DE CES DERNIERES, IL N'ETAIT TENU NI DE LES ANALYSER DANS LES VISAS, NI D'EN EXAMINER LE DETAIL DANS LES MOTIFS

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. - Jugement insuffisamment motivé.

l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué ; Considérant que devant la cour

PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE REIMS REFUSANT DE LUI CEDER L'IMMEUBLE DONT IL EST LOCATAIRE ET DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE PREFET DE LA MARNE A RECONNU UN CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME AUX MOTIFS