Conseil d'État8 SS
Conseil d'État · 8 SS — 20 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610309
- Date
- 20 décembre 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Motivation de la demande - Défaut de motifs propres à la demande - Opposition à titre de perception [TCA].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 20 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610309
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel