de cassation ; / Conseil d'Etat ; / Cour nationale du droit d'asile. / Ces bureaux se prononcent sur les demandes relatives aux affaires portées devant chacune de ces juridictions, ainsi que, s'il y a

relative au recouvrement d'impôts polynésiens par voie de rôle, portée devant le tribunal administratif de la Polynésie française, doit être dirigée contre le comptable public chargé de la paierie de

La société Airporc a porté le litige devant le tribunal administratif de Grenoble par une demande transmise, par ordonnance du 6 avril 2019 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat,

L'article L. 1454-4 n'est pas applicable. / A défaut, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423-12. / La formation saisie connaît de l'ensemble des demandes des

devant laquelle il doit être porté ou, dans l'hypothèse d'un recours contentieux direct, indiquer si celui-ci doit être formé auprès de la juridiction administrative de droit commun ou devant une juridiction

ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.B....

à la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, l'ordonnance par laquelle le juge des référés s'est prononcé sur cette demande doit, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner

de motivation, dès lors qu'il ne mentionne ni les faits reprochés, ni les fondements juridiques de la décision, et porte atteinte aux droits de la défense et au droit à un recours effectif ; - il méconnait

A...; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A....

juges, il ne saurait être regardé comme ayant informé de manière explicite le greffe de la juridiction de son changement de domicile par la simple mention dans ce mémoire complémentaire d'une adresse

Considérant qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-revoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle

la requête de M. et Mme A dans le même litige et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Nice ; qu'en vertu de la règle qui vient d'être rappelée, la formation de la cour administrative

Par une ordonnance n° 1804672 du 25 octobre 2018, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

, soit en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure ; Considérant qu'en l'espèce, si le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, qui n'était ni présent ni représenté lors de l'audience au cours de laquelle

Considérant que l'article L. 5 du code de justice administrative prévoit que " l'instruction des affaires est contradictoire " ; qu'aux termes de l'article L. 7 de ce code : " Un membre de la juridiction

prolongé en raison de circonstances exceptionnelles, sur demande motivée.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt n° 12LY00330 et 12LY00336 de la cour administrative d'appel de Lyon du 3 janvier 2013 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de porter à 4 764 336 euros

A...tirés de ce que la demande d'hospitalisation n'a pu légalement fonder la mesure d'hospitalisation dont il a fait l'objet, son fils ayant signé cette demande sans pouvoir en mesurer la portée et sans

A et qui ont, d'autre part, délibéré sur cette affaire ; Considérant qu'eu égard à la nature des contestations portées devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

B... a commis le 3 juillet 2014 une infraction qui a donné lieu à un jugement contradictoire prononcé par la juridiction de proximité de Villeurbanne, devenu définitif le 26 janvier 2015, selon la mention