Considérant qu'à l'appui de son pourvoi, le ministre soulève un unique moyen, tiré de l'erreur de droit commise par les juges d'appel en ne relevant pas d'office l'irrégularité dont les premiers juges

tiré de la violation des stipulations précitées du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant que M.

tiré de la violation des droits de la défense doit être écarté ; Considérant que la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur l'ensemble des moyens dont elle était saisie ; qu'ainsi, le

la régularité du jugement attaqué, M.

recueillis à l'occasion d'une opération de visite et de saisie irrégulière doit être écarté ; que doit également être écarté le moyen tiré de ce que, ce faisant, la cour administrative d'appel aurait

Considérant, en quatrième lieu, qu'ainsi que l'a jugé la cour à bon droit, aucune stipulation de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, notamment pas le premier alinéa de l'article 7

A... contre ce jugement.

doit être écarté ; 4.

Par suite, le grief doit être écarté. En ce qui concerne les procurations : 16. En premier lieu, il résulte de l'instruction que si M.

X... en cas de retour en Algérie est inopérant en ce qu'il est invoqué à l'encontre de la mesure de reconduite ; Considérant, en troisième lieu, que, pour écarter le même moyen, dirigé contre la décision

Il résulte de ce qui précède que le moyen correspondant doit être écarté. 12.

représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement

tiré de ce que le décret attaqué aurait fait droit à une demande d'extradition incomplète ne peut qu'être écarté ; 6.

Pour écarter le moyen présenté par M.

Le moyen selon lequel le décret d'extradition n'aurait pas été signé par les autorités compétentes doit être écarté. 3.

Dès lors, le moyen tiré de ce que ce décret aurait dû être contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ne peut qu'être écarté. 8.

de 86 ; que, par suite, c'est à tort qu'il a été déclaré élu au premier tour ; Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué a été notifié postérieurement au deuxième tour du scrutin qui

Pour écarter l'exception d'incompétence soulevée devant lui par le ministre de la justice, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a jugé que, en admettant même que la décision en cause

Dès lors, le moyen tiré de ce que le pouvoir réglementaire aurait, en édictant ces dispositions, excédé sa compétence ne peut qu'être écarté. 4.

Le moyen tiré de ce que le jugement par des membres de la section du contentieux du Conseil d'État des requêtes de M.