Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : (...) c) Présenter, le cas échéant

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alassane A, demeurant ... ; M.

2005 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé, en dépit d'une recommandation de la commission de recours contre les décision de refus de visa d'entrée en France concernant les deux derniers

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 2001 présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

A, qui bénéficie du statut de réfugié en France s'est vu opposer un refus à la demande de visa présentée pour son épouse Mme B et ses deux enfants Brandon et Grâce au double motif que le mariage et la

A, réfugié statutaire de nationalité mauritanienne, a sollicité des visas de long séjour au titre du regroupement familial pour son épouse, Mme Dieynaba Moussa B Ismail, et neuf enfants qu'il présente

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°)

A a présentés tant devant l'officier d'état civil en vue de son mariage, qu'auprès de l'administration pour son séjour en France ; que la décision de refus n'a pas porté au droit de l'intéressé à mener

de visa porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale alors qu'elle est réfugiée en France et dispose des moyens d'y accueillir son fils ; que ces moyens sont propres

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Wahiba A, représentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fouad A, demeurant ... ; M.

Il résulte des dispositions du II de cet article 5 que la preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance portant en marge l'une des mentions

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Yamina A, élisant domicile chez M.

, présentée pour M.

devant elle par l'intéressée ; En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le Conseil de l'Ordre aurait refusé d'examiner les attestations de moralité produites devant lui par l'intéressée à l'appui de

Vu la requête, enregistrée le 25 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR demande au président

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé la qualité de réfugié ;

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme A soutient

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vakada A, demeurant ... ; M.

de l'Essonne a rejeté sa demande de carte de résident et, d'autre part, de la décision du 18 juillet 1991 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de rapporter la décision du 23 janvier 1991 ; 2°)