de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et des télécommunications, en appliquant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne

sur les affaires relevant de ses compétences, le conseil général peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens

sur les affaires relevant de ses compétences, le conseil général peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens

termes de l'article L.35 du code des postes et télécommunications : Le service public des télécommunications est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.

siège ; la société AXS Télécom demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir les deux décisions nos 98-93 et 98-94 du 9 février 1998 par lesquelles l'Autorité de régulation des télécommunications

du téléphone et des télécommunications a intérêt au maintien du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur les conclusions du ministre des postes et télécommunications : Considérant

siège ; la société AXS Télécom demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler pour excès de pouvoir les deux décisions n° 98-93 et n° 98-94 du 9 février 1998 par lesquelles l'Autorité de régulation des télécommunications

annule le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 13 août 1981 du chef de l'agence commerciale des télécommunications

Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications.

Les éléments de réseaux sont valorisés à leurs coûts moyens incrémentaux de long terme ; / 4.

pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1998 du secrétaire d'Etat à l'industrie, en tant que cet arrêté homologue la décision n° 97-453 du 17 décembre 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications

et le secrétaire général du concours commun d'accès à l'Ecole nationale des Ponts-et-Chaussées, aux écoles nationales supérieures de l'aéronautique et de l'espace, des techniques avancées, des télécommunications

jugement en date du 6 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat la requête de la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

services de télécommunications utilisant ou susceptibles d'utiliser la boucle locale, la société Free SAS et la société Télé 2, qui sont des opérateurs de services de télécommunications utilisant directement

régulation des télécommunications au grade d'ingénieur en chef des télécommunications, d'un ingénieur des télécommunications de 2ème classe affecté à La Poste au grade d'ingénieur en chef des télécommunications

ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ( ...), lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Jean-Michel Y..., administrateur de 1ère classe des postes et télécommunications, en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications

; Vu la norme 300440 de l'Institut européen des normes en matière de télécommunications (European Telecommunication Standard Institute) ; Vu la directive n° 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil

et télécommunications prévoit que l'autorité de régulation des télécommunications ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents ; qu'il ressort du relevé des conclusions de la séance

ainsi qu'à l'Autorité de régulation des télécommunications.