X... et du lieu d'exercice de ses fonctions, faisait grief au requérant ; que celui-ci était, dès lors, recevable à la déférer au juge de l'excès de pouvoir ; Considérant, en deuxième lieu, que M.

X... de ses fonctions : Considérant qu'à la date de la décision attaquée, M.

; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de son maire du 30 août 1990 procédant à la mutation

Considérant qu'aux termes du décret attaqué, M.A..., qui exerçait les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, a été nommé, dans l'intérêt du service, avocat

restaurant universitaire "Barnave" situé sur le domaine universitaire de Saint-Martin-d'Hères, à la direction de la résidence universitaire Condillac laquelle est située sur le même domaine ; que cette fonction

CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EN EXCEPTER, POUR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LES MUTATIONS

Jean-Paul B aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu et la décision du 23 septembre 2005 rejetant la demande de mutation sollicitée par elle sur cet emploi ; 2°) d'enjoindre à

Jean-Claude X..., conservateur, à d'autres fonctions ; 2°) rejette le pourvoi présenté par M.

publique : " Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil.

. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - l'exécution du décret contesté porte une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle et financière ainsi qu'au bon fonctionnement

. ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 7 février 1995, pris pour l'application des dispositions citées ci-dessus, alors en vigueur : Pour les fonctionnaires dont les fonctions comportent l'exercice

PAR SON SECRETAIRE GENERAL, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'INSTRUCTION EN DATE DU 6 JUIN 1977 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PORTANT ORGANISATION DE LA FONCTION

, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux. / Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou

juillet 1983, portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction

présentée par la FEDERATION JUSTICE CFDT dont le siège social est situé ... (75019) ; la FEDERATION JUSTICE CFDT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 22 juillet 1998 traitant des mutations

d'annuler le jugement du 31 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme X..., son arrêté du 21 juin 1985 mettant fin, à compter du 1er septembre 1985, aux fonctions

DU 20 JANVIER 1972 RELATIVE A LA MOBILITE DES PERSONNELS DE CATEGORIE A POSE LE PRINCIPE, SELON DES MODALITES QU'ELLE DETERMINE QUE : "TOUT FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A DOIT NORMALEMENT RESTER EN FONCTION

publics et les établissements de santé privés, du fait de leurs statuts respectifs, ne sont pas placés dans la même situation ; que, toutefois, en retenant, pour distinguer le " transfert " et la " mutation