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527 résultats pour « nécessité d'un accord permettant le financement de certaines mesures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007563

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

d'aide financière qu'il institue, seraient plus difficiles à obtenir que celles exigées par le décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447568.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

accordé la restitution demandée. 2.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120975

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Ce même jour, la SNC Calixis Finance a conclu un contrat d'échange de taux d'intérêt avec la SA Ixis CIB, lui permettant de recevoir semestriellement des intérêts au taux fixe de 2,70 % en échange du paiement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008014373

Admin. suprême

24 juin 1998

24 juin 1998

ne permettrait pas de respecter un bon équilibre financier compte tenu du rapport démographique entre actifs et retraités parmi ses adhérents et qu'il n'est pas opportun de confier à une mutuelle nouvelle

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461408.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

Aux termes l'article 17 de l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire : " Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035048735

Admin. suprême

22 juin 2017

22 juin 2017

il incombera à l'Etat d'accorder, jusqu'à la décision finale de la Commission européenne, des mesures conservatoires tendant à sauvegarder son droit à indemnisation estimée à 560 778 297 euros.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891903

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

L'autorisation d'absence utilisée au titre de ce contingent annuel est accordée au membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sous réserve des nécessités du service. (...) " ;

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029562774

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause ; qu'ainsi, il est conduit à prendre soit des décisions tendant à ce que certaines pièces de l'instruction, ou certains éléments de ces

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028389297

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un protocole d'accord signé le 1er décembre 2011, le groupe Bolloré s'est engagé à apporter au groupe Vivendi 60 % du capital et des droits de vote

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621775

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

points et pour certains montants, à une exagération des bases d'imposition, soit encore, aux mêmes fins, soumettre à l'appréciation du juge une nouvelle méthode permettant de déterminer les bases d'imposition

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621776

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

points et pour certains montants, à un exagération des bases d'imposition, soit encore, aux mêmes fins, soumettre à l'appréciation du juge une nouvelle méthode permettant de déterminer les bases d'imposition

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007814641

Admin. suprême

26 mars 1993

26 mars 1993

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du défaut de contreseing de certains des ministres intéressés : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007685631

Admin. suprême

1 février 1980

1 février 1980

CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 10 PUIS CEDE A L'ETAT DANS CE BUT UNE PARTIE DE SON DOMAINE, A ETE ACCORDEE PAR UNE DECISION UNILATERALE ; QU'AINSI EN RETIRANT L'AUTORISATION ACCORDEE A MM.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468529.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En second lieu, d'une part, selon l'article L. 132-1 du code minier : " Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486937

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

Afin de garantir le succès des actions menées par des promoteurs publics ou privés, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour : / -vérifier régulièrement que les actions financées par la

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936344

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

ayant une incidence importante sur un marché, ils rendent publiques les mesures envisagées dans un délai raisonnable avant leur adoption et recueillent les observations qui sont faites à leur sujet.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025040992

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

La liaison fixe transmanche sera financée sans qu'il soit fait appel à des fonds des Gouvernements ou à des garanties gouvernementales de nature financière ou commerciale" ; qu'ainsi le choix, par le Gouvernement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

par l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620301

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, UN DELAI DE QUATRE MOIS, A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

mesures nécessaires pour corriger un écart significatif entre la trajectoire financière du régime d'assurance chômage et la trajectoire prévue, ou celle que décide le législateur, en modifiant l'accord

Source officielle

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