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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007563
26 novembre 2007
d'aide financière qu'il institue, seraient plus difficiles à obtenir que celles exigées par le décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447568.20221221
21 décembre 2022
accordé la restitution demandée. 2.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120975
20 septembre 2019
Ce même jour, la SNC Calixis Finance a conclu un contrat d'échange de taux d'intérêt avec la SA Ixis CIB, lui permettant de recevoir semestriellement des intérêts au taux fixe de 2,70 % en échange du paiement
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008014373
24 juin 1998
ne permettrait pas de respecter un bon équilibre financier compte tenu du rapport démographique entre actifs et retraités parmi ses adhérents et qu'il n'est pas opportun de confier à une mutuelle nouvelle
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461408.20220223
23 février 2022
Aux termes l'article 17 de l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire : " Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000035048735
22 juin 2017
il incombera à l'Etat d'accorder, jusqu'à la décision finale de la Commission européenne, des mesures conservatoires tendant à sauvegarder son droit à indemnisation estimée à 560 778 297 euros.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033891903
18 janvier 2017
L'autorisation d'absence utilisée au titre de ce contingent annuel est accordée au membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sous réserve des nécessités du service. (...) " ;
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029562774
10 octobre 2014
à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause ; qu'ainsi, il est conduit à prendre soit des décisions tendant à ce que certaines pièces de l'instruction, ou certains éléments de ces
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028389297
23 décembre 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un protocole d'accord signé le 1er décembre 2011, le groupe Bolloré s'est engagé à apporter au groupe Vivendi 60 % du capital et des droits de vote
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621775
7 mai 1986
points et pour certains montants, à une exagération des bases d'imposition, soit encore, aux mêmes fins, soumettre à l'appréciation du juge une nouvelle méthode permettant de déterminer les bases d'imposition
CETAT:CETATEXT000007621776
points et pour certains montants, à un exagération des bases d'imposition, soit encore, aux mêmes fins, soumettre à l'appréciation du juge une nouvelle méthode permettant de déterminer les bases d'imposition
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007814641
26 mars 1993
Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du défaut de contreseing de certains des ministres intéressés : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les
CETAT:CETATEXT000007685631
1 février 1980
CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 10 PUIS CEDE A L'ETAT DANS CE BUT UNE PARTIE DE SON DOMAINE, A ETE ACCORDEE PAR UNE DECISION UNILATERALE ; QU'AINSI EN RETIRANT L'AUTORISATION ACCORDEE A MM.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468529.20240712
12 juillet 2024
En second lieu, d'une part, selon l'article L. 132-1 du code minier : " Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486937
5 juillet 2010
Afin de garantir le succès des actions menées par des promoteurs publics ou privés, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour : / -vérifier régulièrement que les actions financées par la
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936344
24 juillet 2009
ayant une incidence importante sur un marché, ils rendent publiques les mesures envisagées dans un délai raisonnable avant leur adoption et recueillent les observations qui sont faites à leur sujet.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025040992
20 décembre 2011
La liaison fixe transmanche sera financée sans qu'il soit fait appel à des fonds des Gouvernements ou à des garanties gouvernementales de nature financière ou commerciale" ; qu'ainsi le choix, par le Gouvernement
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029
29 octobre 2021
par l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
CETAT:CETATEXT000007620301
6 janvier 1984
ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, UN DELAI DE QUATRE MOIS, A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA
ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022
22 octobre 2021
mesures nécessaires pour corriger un écart significatif entre la trajectoire financière du régime d'assurance chômage et la trajectoire prévue, ou celle que décide le législateur, en modifiant l'accord
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