A n'invoque aucune menace sur sa vie ou sa liberté en cas de retour au Maroc, son pays d'origine ; qu'il n'est ainsi pas fondé à demander l'annulation de la décision préfectorale fixant le Maroc comme

------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé en tant qu'il rejette les conclusions d'appel de M.

Elle relève appel de l'ordonnance du juge des référés de ce tribunal du 11 juin 2020 rejetant cette demande. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

pour que les époux puissent mener en France une vie familiale normale ; que toutefois, des circonstances particulières tenant à des motifs tirés par l'administration de la nécessité de préserver l'ordre

Ces informations sont transmises dans un certificat de santé commun accompagné des documents nécessaires.

Par un arrêt du 4 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. F et autres contre ce jugement.

Y... constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le recours aux dispositions de l'article 26,b) constituerait un détournement de procédure ne

commune de Guérande ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Mme C... reprend en appel son argumentation tendant à établir une carence caractérisée de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Le syndicat requérant n'apporte aucun élément nouveau en appel susceptible d'infirmer l'appréciation retenue par le juge des référés de première instance. 8.

la somme provisionnelle de 81 247,49 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

) de rejeter la demande présentée par la SARL MECS Dormillouse ; Vu le mémoire, enregistré le 10 juillet 2012, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé qui déclare s'associer à l'appel

représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 99BX02772 du 18 mars 2003 de la cour administrative d'appel

de la perte du logement mis gratuitement à sa disposition en 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu l'ordonnance du 25 septembre 2007, enregistrée le 28 septembre suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

tant qu'elle a rejeté, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Loiret de mettre en place les dispositions nécessaires

; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel