; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X...", CONSTITUEE LE 1ER DECEMBRE 1964 ET TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME EN 1965, A REPRIS L'ACTIVITE DE CONSTRUCTION

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Troffal a conclu, le 1er mars 1999, un bail à construction avec la société anonyme Slibail, devenue Finamur ; que cette

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA ATELIERS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES

personnes publiques dispose que : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux

titre des années 2011 et 2012 ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) d'ordonner la communication du rescrit fiscal adressé à la Fédération française du négoce

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société par actions simplifiée (SAS) Univer'sel, créée le 4 octobre 2010, qui exerce une activité de négoce de sel de déneigement à destination

ses arrêts, qu'elle a suffisamment motivés, en jugeant que les propriétaires puis les copropriétaires du château de la Rocasse avaient bénéficié, pour la construction de la terrasse, d'une autorisation

titre des années 2011 et 2012 ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) d'ordonner la communication du rescrit fiscal adressé à la Fédération française du négoce

titre des années 2011 et 2012 ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) d'ordonner la communication du rescrit fiscal adressé à la Fédération française du négoce

CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION

X... fait valoir que le marché de construction de la salle des fêtes aurait été attribué dans des conditions irrégulières, il résulte de l'instruction que le coût final dudit marché est resté en deçà de

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux

méconnaîtraient le principe d'égalité en raison des distorsions de concurrence qu'ils introduiraient entre entreprises relevant de secteurs économiques voisins comme l'équipement de la cuisine ou le négoce

d'aménagements, ouvrages ou travaux soumis à cette enquête publique les Travaux réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer en dehors des ports (endigages, exondements, affouillements, constructions

travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours des cinq dernières années (...) ; indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle (...) ; déclaration indiquant l'outillage, le matériel

Il résulte toutefois de l'instruction, en tout état de cause, que le caractère massif de la diffusion de ce document, au demeurant destiné seulement à soutenir le projet de la construction d'une mosquée

les règles relatives à l'utilisation, la conservation et la police du domaine public et pris en application de l'article 10 de ce décret : Constituent des contraventions tous aménagements, dépôts de matériaux

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que c'est sans commettre ni erreur matérielle ni dénaturation des faits que la cour administrative d'appel de Marseille a relevé

JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS, CONCESSIONNAIRE DE LA CONSTRUCTION

. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une