Conseil d'État · 8/7/9 SSR — 10 juin 1977

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ACCORDANT AU SIEUR X X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X , QUI A EXERCE DE 1944 AU 30 JUIN 1963 ET DU 1ER MARS 1966 A 1970 LA PROFESSION DE FERRAILLEUR, A ACQUIS LE 16 JANVIER 1965 UN TERRAIN DE 3 687 M2 SITUE EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE N 555 ; QUE LE PREFET DU VAR A DEMANDE AU SIEUR X DE DEPLACER SON DEPOT AFIN QU'IL NE SOIT PLUS VISIBLE DE LA ROUTE NATIONALE ; QU'AINSI LE REQUERANT A ETE CONDUIT A REVENDRE CE TERRAIN LE 19 JUIN 1968 ET A EN ACQUERIE UN AUTRE SITUE DE L'AUTRE COTE DE LA ROUTE, EN CONTREBAS  DE CELLE-CI ; QUE L'ADMINISTRATION A TAXE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA VENTE DE CE TERRAIN SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-A-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT INTEGRALEMENT DROIT A LA DEMANDE EN X... DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE LE SIEUR X AVAIT ETE IMPOSE DU FAIT DE CETTE PLUS-VALUE ;    CONS. QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, L'ADMINISTRATION INVOQUE POUR JUSTIFIER LA TAXATION LITIGIEUSE TANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE CELLES DE L'ARTICLE 35-A-1 ET SUBSIDIAIREMENT CELLES DE L'ARTICLE 150 TER ;    CONS. EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS " LES PROFITS REALISES PAR DES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU DES FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ; QUE LE SIEUR X A ACQUIS LE TERRAIN DONT S'AGIT AFIN DE REPRENDRE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE FERRAILLEUR ; QU'IL Y A FAIT EFFECTUER DES TRAVAUX A CETTE FIN ET L'A EFFECTIVEMENT UTILISE POUR Y DEPOSER LES MATERIAUX DONT IL FAISAIT LE NEGOCE ; QU'AINSI IL DOIT ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE DE L'ABSENCE D'INTENTION SPECULATIVE LORS DE L'ACHAT DUDIT TERRAIN ; QUE, DES LORS, LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LE CONTRIBUABLE LORS DE SA VENTE NE POUVAIT ETRE IMPOSEE SELON LES REGLES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35-A-1 DU CODE ;    CONS. EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE, "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1. PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES " ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE SIEUR X A ACQUIS LE TERRAIN EN CAUSE POUR Y REPRENDRE SA PROFESSION DE FERRAILLEUR, Y A FAIT EFFECTUER DES TRAVAUX A CETTE FIN ET L'A EFFECTIVEMENT UTILISE POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION ; QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LA FREQUENCE DES OPERATIONS IMMOBILIERES QU'IL REALISA ENTRE 1964 ET 1971 FAISAIT DU SIEUR X , COMME LE SOUTIEN LE MINISTRE, UN MARCHAND DE BIENS VISES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-I PRECITE, L'OPERATION IMMOBILIERE LITIGIEUSE DOIT ETRE REGARDEE COMME EFFECTUEE PAR LE SIEUR X DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE DE FERRAILLEUR ; QUE, DES LORS, LA PLUS-VALUE EN RESULTANT NE POUVAIT ETRE IMPOSEE SELON LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE 35-I PRECITE DU CODE ;
CONS. EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR, "I.   1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE ET PAR LES ARTICLES 150 QUATER ET 150 QUINQUIES IV.   LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES : 1. AUX BENEFICES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 35 OU 35-A ; 2. AUX PLUS-VALUES AFFERENTES A DES IMMEUBLES FIGURANT A L'ACTIF D'UNE ENTREPRISE RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ; QUE, SI LE TERRAIN CEDE LE 19 JUIN 1968 PAR LE SIEUR X DOIT ETRE REGARDE COMME UN TERRAIN NON BATI AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, LE CONTRIBUABLE, QUI RELEVAIT POUR SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DU REGIME DU FORFAIT, SE PREVAUT DES DISPOSITIONS, CI-DESSUS RAPPELEES, DU IV DE L'ARTICLE 150 TER, POUR SOUTENIR QUE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE TAXEE SELON LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE 150 TER ;
CONS. QU'IL RESULTE TANT DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES QUE DE L'EXPOSE DES MOTIFS DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, DONT ELLES SONT ISSUES, QUE L'EXEMPTION EDICTEE AU IV DE L'ARTICLE 150 TER, QUI A POUR OBJET D'EVITER UNE DOUBLE IMPOSITION, NE CONCERNE QUE LES BENEFICES ET PLUS-VALUES QUI SONT DEJA TAXES SELON DES REGLES PROPRES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 ET 152 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES IMPOSEES SELON LE REGIME DU FORFAIT NE SONT EFFECTIVEMENT COMPRISES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE ET DONC TAXEES, POUR LA MOITIE DE LEUR MONTANT, SELON LES REGLES PROPRES AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, QUE DANS LE CAS OU ELLES SONT REALISEES EN FIN D'EXPLOITATION ET LORSQUE LA CESSION PARTIELLE OU LA CESSATION D'ENTREPRISE A LAQUELLE ELLES SE RATTACHENT INTERVIENT MOINS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DE L'ENTREPRISE OU DU FONDS ; QUE CE N'EST PAR SUITE, QUE DANS CE CAS PARTICULIER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER PRECITE NE LEUR SONT PAS APPLICABLES EN VERTU DU IV DU MEME ARTICLE ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'ELLE AIT CONCERNE UN ELEMENT DE L'ACTIF IMMOBILISE DE L'ENTREPRISE DE RECUPERATION DE FERRAILLES EXPLOITEE PAR LE SIEUR X LA CESSION LITIGIEUSE N'EST PAS INTERVENUE A LA FIN DE L'EXPLOITATION DE LADITE ENTREPRISE, ET QU'AINSI LA PLUS-VALUE REALISEE A CETTE OCCASION PAR LE CONTRIBUABLE, DONT LE MONTANT IMPOSABLE, CALCULE DANS LES CONDITIONS PRECISEES AUDIT ARTICLE S'ELEVE A LA SOMME NON CONTESTEE DE 55.510 FRANCS, NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER-IV-2. SUSMENTIONNE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT PARTIEL DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LE SIEUR X AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DU CHEF DE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA VENTE DU TERRAIN SUSMENTIONNE ; QU'IL Y A LIEU DE FIXER A 55.510 F LE REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE RETABLIR LE SIEUR X AU ROLE DE CET IMPOT A RAISON DES DROITS RESULTANT DE LA BASE CI-DESSUS PRECISEE ;  REVENU IMPOSABLE DETERMINE COMPTE TENU D'UNE PLUS-VALUE DE CESSION DE TERRAIN DE 55.510 FRANCS ; RETABLISSEMENT AU ROLE AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS .