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5 418 résultats pour « nom de la personne ayant représenté les parties (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614674

Admin. suprême

9 octobre 1974

9 octobre 1974

TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES, OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE NE PEUVENT

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007768

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676000

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir soulevées par le ministre de l'économie ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure : Cons., d'une part, que le moyen tiré de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026365

Admin. suprême

29 décembre 2008

29 décembre 2008

A administrateur judiciaire agissant en qualité, d'une part, de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société en nom collectif Beugnet Grand Travaux et de la société anonyme des Grands Travaux

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027592837

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

soumise à cotisation, elles n'interdisent pas non plus, par elles-mêmes, la fixation d'une cotisation d'un montant identique pour la société d'une part et chacun des associés d'autre part ; que compte

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027626026

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

de celle-ci dans la société en participation, au nom de la SNC Forézienne d'entreprises, associée de cette société en participation ; que le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008073031

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

Y... fait valoir que la création puis l'occupation de cet emploi ne répondaient à aucun intérêt communautaire dès lors que l'intéressée, qui exerçait à Paris, pendant la même période, les fonctions de

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008090224

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

dont le siège est 11, place Dauphine, à Paris (75053), représenté par le bâtonnier en exercice ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330330

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

Le préfet de police, agissant au nom de la ville de Paris, se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701778

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2011 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Eiffage TP, agissant en son nom

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701779

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2011 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Eiffage TP, agissant en son nom

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701780

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2011 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Eiffage TP, agissant en son nom

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701781

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2011 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Eiffage TP, agissant en son nom

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701782

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2011 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Eiffage Construction, agissant en son nom

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701783

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2011 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Eiffage TP, agissant en son nom

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701784

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2011 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Eiffage TP, agissant en son nom

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701785

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2011 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Eiffage TP, agissant en son nom

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701786

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2011 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Eiffage TP, agissant en son nom

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701787

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2011 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Eiffage TP, agissant en son nom

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701788

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2011 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Eiffage TP, agissant en son nom

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