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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614674
9 octobre 1974
TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES, OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE NE PEUVENT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007768
30 novembre 2007
Lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007676000
2 juillet 1982
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir soulevées par le ministre de l'économie ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure : Cons., d'une part, que le moyen tiré de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026365
29 décembre 2008
A administrateur judiciaire agissant en qualité, d'une part, de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société en nom collectif Beugnet Grand Travaux et de la société anonyme des Grands Travaux
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027592837
19 juin 2013
soumise à cotisation, elles n'interdisent pas non plus, par elles-mêmes, la fixation d'une cotisation d'un montant identique pour la société d'une part et chacun des associés d'autre part ; que compte
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626026
28 juin 2013
de celle-ci dans la société en participation, au nom de la SNC Forézienne d'entreprises, associée de cette société en participation ; que le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008073031
23 mai 2001
Y... fait valoir que la création puis l'occupation de cet emploi ne répondaient à aucun intérêt communautaire dès lors que l'intéressée, qui exerçait à Paris, pendant la même période, les fonctions de
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008090224
3 juin 2002
dont le siège est 11, place Dauphine, à Paris (75053), représenté par le bâtonnier en exercice ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330330
15 mars 2017
Le préfet de police, agissant au nom de la ville de Paris, se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701778
28 novembre 2012
le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2011 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Eiffage TP, agissant en son nom
CETAT:CETATEXT000026701779
CETAT:CETATEXT000026701780
CETAT:CETATEXT000026701781
CETAT:CETATEXT000026701782
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2011 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Eiffage Construction, agissant en son nom
CETAT:CETATEXT000026701783
CETAT:CETATEXT000026701784
CETAT:CETATEXT000026701785
CETAT:CETATEXT000026701786
CETAT:CETATEXT000026701787
CETAT:CETATEXT000026701788
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