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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:462087.20220404
4 avril 2022
; - la représentante des défendeurs ; à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 30 mars à 18 heures.
ECLI:FR:CEORD:2022:462088.20220405
5 avril 2022
La Défenseure des droits a présenté des observations, enregistrées le 16 mars 2022.
ECLI:FR:CEORD:2022:462090.20220405
ECLI:FR:CEORD:2022:462091.20220405
ECLI:FR:CEORD:2022:462092.20220405
ECLI:FR:CEORD:2022:462094.20220405
ECLI:FR:CEORD:2022:462095.20220405
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007749269
17 mars 1989
X... en ses observations", alors qu'il ressort des pièces du dossier que cet avocat était le défenseur de la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA ; qu'aucune autre mention dudit jugement ne permettant de rectifier
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028854922
26 mars 2014
. / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont il est fait application (...) / Mention est également
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000019590156
3 octobre 2008
B n'a pas formé contre ce jugement l'appel que, défendeur en première instance, il aurait été recevable à présenter ; que si la cour administrative d'appel de Marseille l'a mis en cause pour produire des
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868541
27 avril 2009
A n'a pas formé contre ce jugement l'appel que, défendeur en première instance, il aurait été recevable à présenter ; que si la cour administrative d'appel de Nantes l'a mis en cause pour produire des
CETAT:CETATEXT000029332751
24 juillet 2014
ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie ; - les dispositions contestées portent une atteinte grave et immédiate à leurs intérêts, aux intérêts qu'ils défendent
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315823
29 juin 2011
nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471451
27 mars 2009
de discipline ; que cette dernière a jugé qu'il résultait de la combinaison de ces dispositions que, devant les chambres de discipline des vétérinaires, le vétérinaire poursuivi, s'il pouvait être défendu
CETAT:CETATEXT000020471452
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610995
9 juillet 1971
en justice au nom de la société.
CETAT:CETATEXT000019989686
16 décembre 2008
le motif des irrégularités commises lors des opérations de dépouillement, en dépit d'un important écart de voix entre le dernier candidat proclamé élu ayant obtenu 156 suffrages et le premier candidat non
CETAT:CETATEXT000028622868
5 février 2014
Nice rejetant leur demande d'annulation de la décision du 20 mars 2003 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur recours contre la décision du 14 novembre 2002 de la Commission nationale de désendettement
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041090
23 décembre 2011
des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée déclarant leur demande inéligible au dispositif de désendettement prévu par l'article 8 du décret du 4 juin 1999 ; 2°) réglant l'affaire au fond
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633889
17 juin 2019
19 février et 22 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des associations de santé à domicile, l'Union nationale des associations d'insuffisants respiratoires défenseurs
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