Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 9 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610995
- Date
- 9 juillet 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Demande introduite par l'associé d'une société anonyme habilité par une délibération du Conseil d'administration, non enregistrée avant l'introduction de la demande, à agir en justice au nom de la société.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 9 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610995
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel