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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649262
18 décembre 2015
d'ordonner la suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté du 1er septembre 2015 des préfets des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse constatant le nombre
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008129390
9 octobre 2002
Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder ... cinq pour les conseils municipaux comptant onze membres" ; qu'il résulte de ces dispositions que le conseil municipal de Nadaillac-de-Rouge
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007769
16 novembre 2007
Palatomiano A, représentant les membres de la liste UMP-TOKONI KI TE AGAIFENUA, dont il était tête de liste, demeurant ... ; M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007701771
16 janvier 1987
du bureau de l'assemblée de Corse : Considérant qu'au nombre des membres de l'assemblée de Corse dont l'élection est annulée par la présente décision figurent MM.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007688714
3 mars 1986
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions susénoncées,
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007665032
8 décembre 1978
Considérant que le principe d'après lequel l'élection des membres des commissions syndicales doit être assimilée aux élections municipales ne peut recevoir application que pour celles des règles concernant
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042506276
6 novembre 2020
Selon l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal des communes de 100 à 499 habitants est fixé à 11. 3.
4 SS
CETAT:CETATEXT000008090335
29 juillet 2002
de la direction du centre national de la recherche scientifique et aux responsables de laboratoires, dont plusieurs étaient membres des jurys des concours auxquels il était candidat ou bien à ces membres
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630738
28 décembre 2009
Lorsqu'un Etat membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'a pris aucune mesure conformément à l'article 53, cet Etat membre peut
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034698297
12 mai 2017
Cette délibération précise le nombre de membres du comité, compris entre huit et seize, et, conformément aux dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, le nombre de ceux choisis hors
CETAT:CETATEXT000007652277
24 mars 1976
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL : " LE NOMBRE DE CONSEILLERS QUI NE RESIDENT PAS DANS LA COMMUNE AU MOMENT DE L'ELECTION NEPEUT EXCEDER LE QUART DES MEMBRES DU CONSEIL.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179887
12 juillet 2017
La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. (...) ; / c) Si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007704425
12 mai 1986
sections du comité national de la recherche scientifique et à leur composition, a été pris sur le fondement de l'alinéa premier de l'article 37 de la constitution du 4 octobre 1958 et n'est pas au nombre
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032529636
13 mai 2016
Il suit de là que le nombre de médecins exerçant dans la région à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel, qui détermine le nombre des membres de l'assemblée de l'union régionale et le nombre
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206268
2 juillet 2003
et anciens membres du personnel d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom prévoit dans son article 3 que les actions réservées au personnel seront cédées
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698686
21 octobre 2011
requête, enregistrée le 23 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), dont le siège est au 263, rue de Paris à Montreuil (93516 Cedex
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008045306
9 février 2001
pour cette catégorie est de un membre titulaire et de un membre suppléant ; 2° lorsque le nombre de fonctionnaires d'une même catégorie est supérieur ou égal à vingt et inférieur à mille, le nombre des
CETAT:CETATEXT000041806997
9 avril 2020
En application des dispositions citées au point précédent, le décret du 24 décembre 2018 désigne quatre organisations professionnelles représentatives et fixe le nombre de membres de l'assemblée générale
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029214559
9 juillet 2014
L. 558-2 et L. 558-6 du code électoral, alors que, avec seulement 26 membres, le conseil départemental de Mayotte exercera des compétences comparables à celles de ces deux assemblées ; que, cependant,
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255520
26 avril 2006
A demande la récusation de l'ensemble des membres de la 4ème soussection du contentieux sur l'affaire n° 272052 et plus particulièrement MM.
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