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3 261 résultats pour « nombre des membres de celle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649262

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

d'ordonner la suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté du 1er septembre 2015 des préfets des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse constatant le nombre

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008129390

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder ... cinq pour les conseils municipaux comptant onze membres" ; qu'il résulte de ces dispositions que le conseil municipal de Nadaillac-de-Rouge

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007769

Admin. suprême

16 novembre 2007

16 novembre 2007

Palatomiano A, représentant les membres de la liste UMP-TOKONI KI TE AGAIFENUA, dont il était tête de liste, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007701771

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

du bureau de l'assemblée de Corse : Considérant qu'au nombre des membres de l'assemblée de Corse dont l'élection est annulée par la présente décision figurent MM.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007688714

Admin. suprême

3 mars 1986

3 mars 1986

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions susénoncées,

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007665032

Admin. suprême

8 décembre 1978

8 décembre 1978

Considérant que le principe d'après lequel l'élection des membres des commissions syndicales doit être assimilée aux élections municipales ne peut recevoir application que pour celles des règles concernant

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042506276

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Selon l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal des communes de 100 à 499 habitants est fixé à 11. 3.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008090335

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

de la direction du centre national de la recherche scientifique et aux responsables de laboratoires, dont plusieurs étaient membres des jurys des concours auxquels il était candidat ou bien à ces membres

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630738

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

Lorsqu'un Etat membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'a pris aucune mesure conformément à l'article 53, cet Etat membre peut

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034698297

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

Cette délibération précise le nombre de membres du comité, compris entre huit et seize, et, conformément aux dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, le nombre de ceux choisis hors

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652277

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL : " LE NOMBRE DE CONSEILLERS QUI NE RESIDENT PAS DANS LA COMMUNE AU MOMENT DE L'ELECTION NEPEUT EXCEDER LE QUART DES MEMBRES DU CONSEIL.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179887

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. (...) ; / c) Si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007704425

Admin. suprême

12 mai 1986

12 mai 1986

sections du comité national de la recherche scientifique et à leur composition, a été pris sur le fondement de l'alinéa premier de l'article 37 de la constitution du 4 octobre 1958 et n'est pas au nombre

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032529636

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

Il suit de là que le nombre de médecins exerçant dans la région à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel, qui détermine le nombre des membres de l'assemblée de l'union régionale et le nombre

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206268

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

et anciens membres du personnel d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom prévoit dans son article 3 que les actions réservées au personnel seront cédées

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698686

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

requête, enregistrée le 23 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), dont le siège est au 263, rue de Paris à Montreuil (93516 Cedex

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008045306

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

pour cette catégorie est de un membre titulaire et de un membre suppléant ; 2° lorsque le nombre de fonctionnaires d'une même catégorie est supérieur ou égal à vingt et inférieur à mille, le nombre des

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041806997

Admin. suprême

9 avril 2020

9 avril 2020

En application des dispositions citées au point précédent, le décret du 24 décembre 2018 désigne quatre organisations professionnelles représentatives et fixe le nombre de membres de l'assemblée générale

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029214559

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

L. 558-2 et L. 558-6 du code électoral, alors que, avec seulement 26 membres, le conseil départemental de Mayotte exercera des compétences comparables à celles de ces deux assemblées ; que, cependant,

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255520

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

A demande la récusation de l'ensemble des membres de la 4ème soussection du contentieux sur l'affaire n° 272052 et plus particulièrement MM.

Source officielle

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