des actes de biologie médicale comportant non seulement une classification mais encore une cotation desdits actes ; qu'aux termes de l'article R. 162-18 du code de la sécurité sociale : "Une nomenclature

l'arrêté du 30 novembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt, modifiant de l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature

pouvoir, l'arrêté du 30 novembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt, modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature

l'arrêté du 30 novembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt, modifiant de l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature

pouvoir, l'arrêté du 30 novembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt, modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature

pouvoir, l'arrêté du 30 novembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt, modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature

la valeur monétaire de la ou des lettres-clés utilisées par ladite nomenclature pour la cotation des actes ; que, s'il modifie la nomenclature générale des actes de biologie médicale, l'arrêté attaqué

du 30 novembre 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture et de la forêt ont modifié l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature

Berthier, président en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des

générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes et des auxiliaires médicaux, et l'arrêté du 25 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes

médicale sont facturés au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale prise en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale " ; qu'il résulte de ces dispositions

des actes de biologie médicale, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 23 janvier 1997, prévoit la prise en charge par la sécurité sociale du caryotype foetal dans le cas de "grossesse à risque de trisomie

A, codirecteur d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale avec trois autres praticiens, d'une interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois, la section des assurances

non côtés à la nomenclature des actes de biologie médicale ", pondérée à 35 % ; 10.

et notamment ses articles R. 5025 et R. 5037 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 fixant la nomenclature

et notamment ses articles R. 5025 et R. 5037 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 fixant la nomenclature

des actes de biologie médicale applicable dans les rapports entre les laboratoires de biologie médicale, d'une part, les organismes de sécurité sociale et les assurés, d'autre part ; En ce qui concerne

Conseil national de l'Ordre des pharmaciens s'est fondée sur ce qu'un contrôle effectué sur des factures établies par le laboratoire aurait fait ressortir des erreurs de cotation au regard de la nomenclature

générale des actes professionnels ou de la nomenclature des actes de biologie médicale" ; Considérant que le pouvoir réglementaire, compétent en vertu de l'article 37 de la Constitution pour définir les

" ; qu'il résulte des dispositions des articles R. 321-1, R. 162-17 et R. 162-18 du même code, que les assurés ont droit au remboursement des analyses qui ont fait l'objet d'une inscription à la nomenclature