le jugement du 12 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de Mme Chantal A, a, d'une part, annulé la décision du receveur général des finances, trésorier-payeur

facture de 15 532 F, qu'elle a reçue le 9 janvier 1978 et acquittée par l'émission d'une traite à échéance du 31 mai suivant ; que, si la société affirme que cette facture se rattache à la commande passée

une somme de 8 000 F, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement (CEE) n°

général de l'Isère rejetant sa demande en décharge de son obligation au paiement solidaire de l'impôt sur les revenus du ménage et au paiement de la somme de 480 F en application de l'article 75-I de

Est sans incidence le fait que la prime ou la fraction de prime soit payée antérieurement ou postérieurement à cette date " ; 5.

débet n° 00268 du 15 avril 2005, de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé le 1er septembre 2005 auprès du ministre délégué au budget et de la décision implicite du trésorier-payeur

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette - Escompte pour paiement comptant consenti par le vendeur à l'acheteur mais non déduite sur la facture remise à l 'acheteur.

Lorsque le manquement du comptable porte sur l'exactitude de la liquidation de la dépense et qu'il en est résulté un trop-payé, ou conduit à payer une dépense en l'absence de tout ordre de payer ou une

en cours d'instance : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : "Sont prescrites au profit de l'Etat ... toutes créances qui n'ont pas été payées

contestées de l'adjudicataire, une indemnité de 3 millions de francs versée en contrepartie de la clause de non-réinstallation ; que le même jour, l'assemblée générale des actionnaires de la clinique

de paiement et le troisième qui reste dans le service avec le bulletin d'inscription ; que lorsque le stage est convoqué, elle remet au service comptable une enveloppe contenant les paiements et portant

janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nouméa l'a condamnée à payer

B.E.T.E.R.U., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à la commune d'Agos-Vidalos la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris

C...soutient que les paiements effectués par sa colistière constituaient seulement le dépôt d'une caution, réalisé dans l'urgence afin de garantir un paiement ultérieur, et produit une attestation en ce

Après examen de la demande, le trésorier-payeur général prend l'avis du directeur des services fiscaux ", " article 424 : 1.

cette erreur et de demander à l'intéressé le recouvrement des sommes indûment payées ; que, par suite, M.

POUR DEMONTRER L'INEXACTITUDE DE CETTE AFFIRMATION NE PEUT ETRE RETENUE ; QUE, SI LA REQUERANTE SOUTIENT QUE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE PASSE ENTRE LE VENDEUR ET L'ACQUEREUR IL A ETE CONVENU QUE L'INTEGRALITE

Si la cotisation n'est pas payée avant le 1er mai, l'intéressé est mis en demeure par lettre recommandée d'avoir à en effectuer le paiement dans le délai d'un mois" ; que cette disposition donnait légalement

Jean-Paul et Bruno ZY, agissant au nom des coïndivisaires exerçant le commerce sous l'enseigne Les Fils de Madame Géraud, demeurant ... ; MM.

Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1993, présenté au nom de l'Etat par le ministre du logement ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt