par l'agent de son service dans des conditions normales, prennent dix jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels, dont cinq jours de réduction du temps de travail au cours d'une première

de maladie des fonctionnaires territoriaux, le comité médical départemental donne un avis "sur l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue des congés de maladie"

de la maladie du service. 3.

Par un arrêt n° 15NC02460 du 16 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a prononcé la décharge

A en congé de maladie ordinaire du 21 novembre au 31 décembre 2005 ; que, par deux arrêtés des 22 décembre 2005 et 30 janvier 2006, le SDIS des Vosges a prolongé ce congé de maladie ordinaire dans l'attente

dans le temps de travail effectif d'une partie des congés maladie, à ce que soient restitués aux agents qui en ont été privés les jours d'ARTT illégalement retenus depuis l'application de la circulaire

de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par (...) l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration

. que, si le marché qui a confié à la société Etudes, Constructions et Entreprises les travaux de construction du parking souterrain, place du Palais des Papes, a été conclu par la société d'équipement

) ; 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de l'Union nationale des caisss d'assurance maladie ; Vu la note en délibéré, enregistrée

B...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner La Poste à lui verser une somme correspondant à l'indemnité de congés payés due au titre de 172 jours de congés annuels non pris ; après

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., fonctionnaire de la commune de Cournon-d'Auvergne, a été placée en congé de maladie le 10 mai 2011 ; que, par un arrêté

de la commission de réforme./ Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui est assigné peut être licencié après avis

par l'agent de son service dans des conditions normales, prennent dix jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels, dont cinq jours de réduction du temps de travail au cours d'une première

d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, que la commission de réforme est obligatoirement consultée lorsque le fonctionnaire demande à bénéficier du régime

ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est

SOCIALE APPLICABLE AUX ASSURES DU REGIME GENERAL : "L'INDEMNITE JOURNALIERE PREVUE A L'ARTICLE L. 283.B PEUT ETRE MAINTENUE EN TOUT OU EN PARTIE EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL...

travailleur en incapacité de travail durant plusieurs années consécutives, puisse avoir le droit de cumuler de manière illimitée des droits au congé annuel payé acquis durant cette période.

explication sur les raisons de ce retard ; Considérant, d'une part, que les certificats médicaux que produit un agent public en vue d'obtenir un congé de maladie doivent être adressés à l'administration

Mais considérant qu'il ressort des termes non contestés de l'arrêt attaqué que le curateur de M.