des dispositions contestées aurait un effet de désorganisation plus grand que leur suspension, au point de compromettre la poursuite de l'opération ; que les délibérations des conseils d'administration

.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 mars

; la S.A.R.L MEDIATION ET ARGUMENTS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'instruction

bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat (article 5). 2.

pour partie, au remboursement des intérêts d'emprunts déjà acquittés par la SCI auprès du prêteur ; qu'ainsi, à supposer que la police contractée au nom de Mme A l'ait été à titre facultatif, le contrat

de l'exécution est demandée ; Vu la copie du recours formé contre la décision contestée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2012, présenté par le conseil départemental de l'ordre des infirmiers

agissant par ses représentants légaux en exercice ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

NON-LIEU. EXISTENCE. - RÉFÉRÉ-SUSPENSION DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION DE REDOUBLEMENT, POSTÉRIEUREMENT À LA RENTRÉE SCOLAIRE.

de l'environnement (SICTOM DE L'OUEST AUDOIS), mais contre la décision prise par le président du syndicat de conclure ce contrat ; qu'une telle décision peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir

le SYNDICAT DE DEFENSE DES CONDUCTEURS DU TAXI PARISIEN demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

télématiques ; que si les manquements aux recommandations de nature déontologique insérées dans ces contrats sont susceptibles d'engager la responsabilité civile des parties aux contrats, le seul fait

SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SUCRE DE FRANCE demande que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'ordonnance du 18 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de suspension de la décision

Patrick X..., a suspendu l'exécution de la décision du maire de Nantes de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée de l'intéressé à compter du 1er septembre 2001 ; 2°) de rejeter la demande de suspension

X, l'exécution de la décision dont il a demandé la suspension aurait pour seul effet de le rendre titulaire d'un nouveau contrat de travail conclu en application des dispositions de l'article 34 de la

X, l'exécution de la décision dont il a demandé la suspension aurait pour seul effet de le rendre titulaire d'un nouveau contrat de travail conclu en application des dispositions de l'article 34 de la

du 22 décembre 2015 par laquelle l'Etablissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie a prononcé le non-renouvellement de son contrat à l'échéance du 31 mars 2016 et la suspension de la décision

un doute sérieux quant à la légalité de ce contrat et conduire à la cessation de son exécution ou à son annulation, eu égard aux intérêts en présence, il peut ordonner la suspension de son exécution ;

un doute sérieux quant à la validité de ce contrat et à conduire à la cessation de son exécution ou à son annulation, eu égard aux intérêts en présence, il peut ordonner la suspension de son exécution

X..., huitième adjoint au maire, disposait d'une délégation de signature pour signer au nom du maire le contrat en date du 8 décembre 1993 par lequel la commune a accordé sa garantie à un emprunt souscrit