L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat

, en sa qualité de mandataire du groupement, le rejet de son offre, après qu'un premier courrier daté du 13 décembre 2011 ayant le même objet eut été retourné par les services postaux au motif que le nom

. ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 14 juin 2013, présentée par M.

municipal de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) a désigné les représentants de la commune au sein de la société d'économie mixte Noisy-le-Sec Habitat, a produit un mémoire, enregistré le 29 avril 2015 au greffe

consulter le dossier d'assistance éducative au greffe de la juridiction, aux heures et jours fixées par le juge, sans pouvoir en prendre copie, aménagent à leur profit un accès au dossier dans des conditions

droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 323-4, L. 323-5, L. 323-6 et L. 323-7 du code de l'énergie ; Vu les mémoires, enregistrés les 21 mai, 7 octobre et 5 novembre 2012 au greffe

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.

Le second procès verbal d'audience, requis par les dispositions précitées, n'a pas été dressé par l'agent chargé du greffe de la salle d'audience à Mayotte où était présent le requérant.

soulevée par le ministre de l'intérieur : Considérant que, lorsque l'affaire entre dans les cas de transmission des dossiers prévus par l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la date à

.) sont obligatoirement effectuées au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis, en date du 26 mars 1991, libellé au nom

La requête indique les nom et domicile des parties.

requête d'appel tendant à l'annulation du jugement n°s 1302887, 1302905 du 10 février 2015 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande des sociétés Gaz réseau distribution France (GRDF

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par la COMMUNE DE BAGNERES-DE-LUCHON le 24 juin 2003 ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 2 septembre 2003 au greffe

La présente décision se borne à statuer sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Par cette requête, un mémoire, un mémoire en réplique et deux mémoires récapitulatifs, enregistrés le 26 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif de Nice et les 7 octobre 2020, 14 septembre 2021

par les dispositions sus-analysées, s'est exposée à voir sa requête immédiatement rejetée comme irrecevable ; Considérant que si Mme A soutient qu'une copie du jugement aurait été transmise par le greffe

A C, des chefs de favoritisme et prise illégale d'intérêts ou, à défaut, de l'autoriser à exercer cette action au nom de la commune.

. ; Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Michèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la juridiction administrative :

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. et Mme B ; Vu le pourvoi, enregistré le 8 novembre 2006 au greffe