de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que M.

Vu, enregistrée le 10 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 10 février 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris, en application

juin 1994, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Villefranche-sur-Mer en date du 9 novembre 1989 accordant à la S.C.I.

de l'audience indiquée dans l'avis d'audience (

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 13 octobre 1997 par laquelle le préfet de l'Ain a refusé d'accorder à M.

, de l'heure et du lieu de l'audience. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'afin de notifier à M.

avril 1993 s'est vu notifier, le 18 décembre 1996, un refus, en date du même jour, de délivrance de carte de séjour temporaire en qualité d'étudiante, assorti d'une invitation à quitter le territoire dans

, de l'heure et du lieu de l'audience

X... s'est vu notifier, le 30 septembre 1998, un arrêté de reconduite à la frontière ; que la notification accompagnant cet arrêté comportait l'indication du délai de 48 heures dans lequel il pouvait déposer

ANTOINE GIMENEZ demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération en date

Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 6 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Capd'Ail en date

de la notification complète ".

R. 611-3 ou R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du

de l'arrêt attaqué : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience" ; Considérant qu'il ressort

ressort des pièces des dossiers que les services de police sont venus à leur domicile leur notifier les avis d'audience, la veille de celle-ci, mais qu'ils n'ont pu en prendre connaissance en temps utile

section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1992 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté en date

de notification du refus" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M.

Vu l'ordonnance en date du 23 mai 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

de notification du refus" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en date du 26 mai 1993 par lequel le PREFET DE LA MARNE a refusé de renouveler la carte de séjour temporaire en