A la décision du conseil régional de l'ordre, ni à la suite du retour de ce courrier, le procès-verbal des diligences effectuées par l'huissier de justice commis par le conseil régional à l'effet de procéder

X... a été invité à donner son acceptation sur le champ aux notifications effectuées le 22 mai 1978, dans des conditions qu'il estime de nature à vicier son consentement, est inopérant ; Considérant que

donc pas dénaturé les faits ressortant du dossier en regardant comme, en l'espèce, constitutive de la formalité prescrite par les articles L. 76 et R. 75-I du livre des procédures fiscales la seule notification

laissé d'avis de passage et a immédiatement retourné l'enveloppe au conseil régional de l'ordre, en précisant que le destinataire n'habitait pas à l'adresse indiquée ; que, toutefois, une nouvelle notification

l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 17 octobre 1992 par la commission des recours des réfugiés, s'était maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la notification

X... s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un mois à compter de la notification, effectuée le 15 avril 1994, de la décision du même jour par laquelle le PREFET DES YVELINES a refusé de lui

français de protection des réfugiés et apatrides confirmée le 7 octobre 1991 par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenue sur le territoire français au-delà d'un mois à compter de la notification

protection des réfugiés et apatrides du 24 septembre 1991, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 21 janvier 1992, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification

./ Ils reçoivent en outre les notifications effectuées par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement, en application de l'article 4-1 du décret

du cadastre ou du conservateur des hypothèques ou par tout autre moyen; que ces dispositions n'imposent pas à l'expropriant de procéder à de nouvelles recherches lorsque l'avis de réception de la notification

d'office les droits à déduction de taxe dont se prévalait la société requérante au 25 janvier 1974, date à laquelle la vérification a été entreprise ; Considérant qu'il ressort des mentions de la notification

X, ressortissant de la République du Mali, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, effectuée le 14 août 2001, de la décision du même jour du PREFET DE POLICE lui

SOCIETE CAMPENON-BERNARD n'avait pas indiqué d'autre adresse que celle de son nouveau siège social, sis ..., les appels formés devant le Conseil d'Etat par les sociétés Spada et Escota lui ont été notifiés

R. 611-4 du code de justice administrative le 28 juillet 2015 entre 14 et 17 heures, soit après la tenue de l'audience ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cette notification, effectuée après

Cette notification, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction

ce programme d'effacement à la société Réseau Transport Electricité (RTE) ; qu'ainsi, cette notification s'effectue sans l'accord du responsable d'équilibre du site effacé, comme l'exigeait l'article

. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - NOTIFICATION. - FORMES DE LA NOTIFICATION. - DÉCISION INTERVENUE À LA DEMANDE D'UN ADMINISTRÉ - NOTIFICATION EFFECTUÉE À L'ADRESSE FIGURANT SUR LA DEMANDE

a été notifié à M.