2 mai 1992, d'autre part, de l'ordre de route du 11 janvier 1993 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'intégration lui a ordonné, en tant qu'appelé admis au bénéfice du statut des objecteurs

. - OBJECTEUR DE CONSCIENCE [LOI DU 21-12-1963]. - | OPPOSITION A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES - CONVICTIONS RELIGIEUSES ET PHILOSOPHIQUES - NOTION - REFUS DU BENEFICE DE LA LOI.

l'annulation de la décision implicite par laquelle le service des pensions de La Poste et de France Télécom a refusé de prendre en compte ses deux années de service national actif effectuées comme objecteur

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

ELLE PEUT CONVOQUER TOUTE PERSONNE DONT L'AUDITION LUI PARAIT UTILE ET NOTAMMENT LE DEMANDEUR" ; CONS. , QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES JEUNES GENS QUI REVENDIQUENT LE STATUT D'OBJECTEUR

Tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire

. - OBJECTEURS DE CONSCIENCE. - Bénéfice du statut - Conditions - Délai de présentation de la demande - Ministre et commission juridictionnelle ne pouvant relever une demande de la forclusion.

08-02-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - Rejet d'une demande motivée - Erreur dans la qualification juridique des faits

08-02-02-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - COMMISSION JURIDICTIONNELLE DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE (1)

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - la décision de mettre fin à la ventilation mécanique dont fait l'objet M.

du cycle de consolidation et du cycle des approfondissements ; que, par suite, les conclusions par lesquelles cette association demande l'annulation de ce refus ont, en cours d'instance, perdu leur objet

de l'Union nationale des associations pour la défense des familles et de l'individu (U.N.A.D.F.I.) serait imprécis manque en fait ; que l'objet de l'association, qui porte notamment sur l'aide apportée

Mme C B ; - la condition d'urgence est satisfaite ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie, au droit au respect de la vie privée, à la liberté de pensée, de conscience

Il ressort des pièces du dossier que l'instruction technique contestée, qui a notamment pour objet de fixer les contrôles applicables aux abattages rituels de volailles réalisés avec un étourdissement

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique ... la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique ( ...) la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public

Vu la requête, enregistrée le 18 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT, dont

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT, dont

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A TOUTE PARTICIPATION A L'AVORTEMENT, dont le siège

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique... la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou