Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 20 novembre 1974

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MIOR  X...  DEMEURANT A VERCHENY,  DROME  UPASEC, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 41 DUDIT CODE ;
VU LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 42 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : "LES JEUNES GENS QUI SOUHAITENT SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 41 DOIVENT ADRESSER A CET EFFET AU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE UNE DEMANDE ASSORTIE DES JUSTIFICATIONS QU'ILS ESTIMENT UTILES.- A PEINE DE FORCLUSION, CETTE DEMANDE DOIT ETRE ETABLIE DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT LA PUBLICATION DE L'ARRETE VISE A L'ARTICLE L 7", PORTANT APPEL DE LA FRACTION DU CONTINGENT A LAQUELLE APPARTIENT L'INTERESSE ;
CONSIDERANT QUE LE CARACTERE IMPERATIF DE CETTE DISPOSITION S'IMPOSE A LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 43 DU MEME CODE, SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES DOCUMENTS FOURNIS PAR L'INTERESSE ET PAR CONSEQUENT SEULE HABILITEE A -- APPRECIER LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE CELUI-CI ; QU'AUCUN TEXTE N'A DISPOSE QUE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES POURRAIENT AUTORISER CETTE COMMISSION A N'EN PAS FAIRE APPLICATION ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 45, QUI DONNENT COMPETENCE AU MINISTRE POUR DEMANDER A LA COMMISSION DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE LA DEMANDE NE SAURAIENT DONNER A CELUI-CI LE POUVOIR DE RELEVER DE LEUR FORCLUSION LES DEMANDES QUI EN ETAIENT INITIALEMENT FRAPPEES ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 16 JUIN 1973 PORTANT APPEL DE LA FRACTION DU CONTINGENT 1973/08 A LAQUELLE APPARTIENT LE SIEUR Y... A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 19 JUIN ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... N'A PRESENTE SA DEMANDE QUE LE 23 JUILLET 1973, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TRENTE JOURS PREVU A PEINE DE FORCLUSION, A L'ARTICLE L 42 SUSVISE ; QU'EN DECLARANT CETTE DEMANDE IRRECEVABLE PAR DECISION EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973, LA COMMISSION N'A PAS FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L 42 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR MIOR  X...  N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.