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6 476 résultats pour « obligation de l'organisateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Il résulte de l'ensemble des dispositions mentionnées au point précédent que le pouvoir réglementaire était compétent pour déterminer les obligations qui pèsent sur les organismes gérant les différents

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630612

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

collecteur et répartiteur de la taxe d'apprentissage était, au cours des années en cause, dans l'obligation de présenter aux agents de contrôle de l'Etat les documents et pièces établissant l'origine

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296299

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la MUTUELLE CENTRALE DES FINANCES ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038338625

Admin. suprême

4 avril 2019

4 avril 2019

A...de participer au débat qu'elle organise le 4 avril 2019 entre des candidats pressentis en qualité de tête de liste pour l'élection des représentants français au Parlement européen.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038355020

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

a décidé de modifier les dispositions du règlement administratif de la Ligue régissant la participation des " joueurs issus des filières de formations (" JIFF ") " aux championnats professionnels organisés

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861164

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

de l'organisme gestionnaire organise les modalités de coordination des commissions scientifiques indépendantes et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208537

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007823435

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

des personnes préalablement agréées par l'autorité administrative pour effectuer des transports sanitaires, "à l'égard du service de garde organisé par le représentant de l'Etat dans le département" sont

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008077890

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

; que, s'il appartient aux organismes responsables du recouvrement des cotisations en cause de juger si les garanties apportées par les intéressés en cas de difficultés de paiement sont suffisantes, ces

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735771

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

lui-même un indu d'aides exceptionnelles de fin d'année au titre de 2014 et 2015 et la décision du 20 septembre 2016 par laquelle la même caisse confirme cette récupération, - de le décharger de l'obligation

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008038956

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

Considérant que le Centre de formation permanente des conducteurs de travaux de Toulouse, département de l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DU CENTRE NATIONAL DES CONDUCTEURS DE TRAVAUX DE TOULOUSE et organisme

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618074

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

AU BENEFICE DES PERSONNELS OCCUPES PAR CES EMPLOYEURS" ; QUE, L'ASSOCIATION FOPERFIC N'AYANT ORGANISE AU COURS DES ANNEES 1972 ET 1973 AUCUN STAGE AU PROFIT DES MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE "SEFA

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288734

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Sur l'existence d'une obligation à la charge de l'Etat : Considérant qu'aux termes du premier alinéa

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008017884

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

gouvernement les attributions de police générale qu'il exerçait antérieurement ; qu'il appartenait dès lors au Premier ministre de pourvoir, par des précautions convenables, à la sécurité des vols organisés

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007862951

Admin. suprême

6 décembre 1995

6 décembre 1995

de souscrire une assurance professionnelle, et, d'autre part, au conseil régional, en cas de manquement d'un architecte à cette obligation, d'user de toutes ses prérogatives pour assurer le respect de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965232

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

contre la décision du ministre du travail et des affaires sociales du 25 février 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale : "Les rapports entre les organismes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632217

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

articles 53, 97 et 101 du code général des impôts, un état" de répartition de leurs bénéfices ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que sont exclus de leur champ d'application les organismes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007804018

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

"Le Val de Loire" et autres et de Me Ricard, avocat de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007889217

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

; qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 16 septembre 1985, la mise à disposition "ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre l'administration gestionnaire et l'organisme

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007677904

Admin. suprême

17 novembre 1982

17 novembre 1982

le principe du libre choix du médecin garanti par l'article L. 257 du code de la sécurité sociale, à déterminer, comme il lui appartient de le faire en vertu de l'article L. 262 du même code, les obligations

Source officielle

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