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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
Il résulte de l'ensemble des dispositions mentionnées au point précédent que le pouvoir réglementaire était compétent pour déterminer les obligations qui pèsent sur les organismes gérant les différents
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630612
30 décembre 2009
collecteur et répartiteur de la taxe d'apprentissage était, au cours des années en cause, dans l'obligation de présenter aux agents de contrôle de l'Etat les documents et pièces établissant l'origine
CETAT:CETATEXT000023296299
23 décembre 2010
été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la MUTUELLE CENTRALE DES FINANCES ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038338625
4 avril 2019
A...de participer au débat qu'elle organise le 4 avril 2019 entre des candidats pressentis en qualité de tête de liste pour l'élection des représentants français au Parlement européen.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038355020
1 avril 2019
a décidé de modifier les dispositions du règlement administratif de la Ligue régissant la participation des " joueurs issus des filières de formations (" JIFF ") " aux championnats professionnels organisés
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861164
23 décembre 2015
de l'organisme gestionnaire organise les modalités de coordination des commissions scientifiques indépendantes et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208537
30 juillet 2003
sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007823435
9 octobre 1992
des personnes préalablement agréées par l'autorité administrative pour effectuer des transports sanitaires, "à l'égard du service de garde organisé par le représentant de l'Etat dans le département" sont
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008077890
21 juin 2000
; que, s'il appartient aux organismes responsables du recouvrement des cotisations en cause de juger si les garanties apportées par les intéressés en cas de difficultés de paiement sont suffisantes, ces
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735771
18 mars 2020
lui-même un indu d'aides exceptionnelles de fin d'année au titre de 2014 et 2015 et la décision du 20 septembre 2016 par laquelle la même caisse confirme cette récupération, - de le décharger de l'obligation
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008038956
6 avril 2001
Considérant que le Centre de formation permanente des conducteurs de travaux de Toulouse, département de l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DU CENTRE NATIONAL DES CONDUCTEURS DE TRAVAUX DE TOULOUSE et organisme
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618074
6 février 1981
AU BENEFICE DES PERSONNELS OCCUPES PAR CES EMPLOYEURS" ; QUE, L'ASSOCIATION FOPERFIC N'AYANT ORGANISE AU COURS DES ANNEES 1972 ET 1973 AUCUN STAGE AU PROFIT DES MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE "SEFA
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288734
18 février 2009
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Sur l'existence d'une obligation à la charge de l'Etat : Considérant qu'aux termes du premier alinéa
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008017884
19 mars 2001
gouvernement les attributions de police générale qu'il exerçait antérieurement ; qu'il appartenait dès lors au Premier ministre de pourvoir, par des précautions convenables, à la sécurité des vols organisés
SECTION
CETAT:CETATEXT000007862951
6 décembre 1995
de souscrire une assurance professionnelle, et, d'autre part, au conseil régional, en cas de manquement d'un architecte à cette obligation, d'user de toutes ses prérogatives pour assurer le respect de
CETAT:CETATEXT000007965232
26 mars 1999
contre la décision du ministre du travail et des affaires sociales du 25 février 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale : "Les rapports entre les organismes
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632217
22 mai 1992
articles 53, 97 et 101 du code général des impôts, un état" de répartition de leurs bénéfices ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que sont exclus de leur champ d'application les organismes
CETAT:CETATEXT000007804018
24 avril 1992
"Le Val de Loire" et autres et de Me Ricard, avocat de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, - les conclusions de M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007889217
1 mars 1996
; qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 16 septembre 1985, la mise à disposition "ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre l'administration gestionnaire et l'organisme
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007677904
17 novembre 1982
le principe du libre choix du médecin garanti par l'article L. 257 du code de la sécurité sociale, à déterminer, comme il lui appartient de le faire en vertu de l'article L. 262 du même code, les obligations
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