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46 résultats pour « obligation de renseignement sur l'étendue de son engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le 22 juin 2021, le rapporteur général a étendu cette enquête au respect par la société MTAS de ses obligations réglementaires.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466551.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

Par suite, une telle demande n'entre pas, quelle que soit l'étendue des obligations qui pèseraient sur l'administration au cas où il y serait fait droit, dans le champ de l'exception, prévue à ce 8°, en

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

En son point 2.2, elle prévoit l'octroi d'un repos physiologique compensateur dans le cas où le repos physiologique journalier a été réduit, qui est accordé soit sous la forme d'une période de repos de

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032289598

Admin. suprême

21 mars 2016

21 mars 2016

l'intermédiaire d'agents immobiliers et de conseillers en gestion du patrimoine qui démarchaient les investisseurs potentiels ; que, le 21 juillet 2011, l'Autorité des marchés financiers a publié sur son

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034113863

Admin. suprême

13 février 2017

13 février 2017

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 406665, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 janvier, 30 janvier et 3 février 2017 au secrétariat du contentieux

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

12 et les obligations de notification lui incombant.

Source officielle

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