[2] Caractère contradictoire de la procédure - Obligations du conseil de la concurrence lors de l'instruction des mesures conservatoires - [21]

à ses obligations dans le cadre des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat enregistrés sous les nos 400461 et 400464.

avocat de la SOCIETE BELENOS LORRAINE, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation

Vu l'ordonnance en date du 7 juillet 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

RENONCIATION OUVERTE PAR LEDIT ARTICLE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 97-6° DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE RELATIVES A LA POLICE MUNICIPALE NE FAISAIENT AUCUNE OBLIGATION

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME enregistré le 30 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME

architecture, Ion Cindea, Egis bâtiments, qui s'est substituée à Iosis bâtiments, Oasiis consultants et de la société Asco BTP, au paiement de la somme de 4 7000 000 euros pour manquement à leur obligation

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2008 et 11 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP D'ARCHITECTES CORSET-ROCHE,

en exercice ; l'ASSOCIATION DES USAGERS DES MEDIAS D'EUROPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Sur la légalité externe : Considérant qu'aucune disposition ni aucun principe ne faisait obligation

; la SOCIETE GLOBAL FINANCIAL SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 avril 2003 par laquelle le Conseil des marchés financiers, statuant sur

; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 14 mai 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation d'un service

CULTURE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION RADIO PROVENCE CULTURE demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 6 novembre 1990 retenant sa candidature

COMMUNE DE FABREGUES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande de la S.A.R.L.

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION RHONE-ALPES, qui a son siège ..., représentée par le président en exercice du conseil

en 1994 relativement à ses obligations en matière de diffusion d'oeuvres européennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du 3 octobre 1989 du conseil des communautés européennes ; Vu la

, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2008 par laquelle le Conseil supérieur de

condamné les participants à la maîtrise d'oeuvre à payer à la collectivité publique une somme de 881 194 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts légaux, au titre du manquement à leur obligation

avocat de la SOCIETE BELENOS ALSACE, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation

Z demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis non conforme à sa nomination de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon rendu le 18 juillet 2000 par le Conseil supérieur