destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de la transaction et l'identité de la personne qui en bénéficie ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que les établissements ont l'obligation

Aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution

obligation de relâcher tout gibier autre que celui dont la chasse est autorisée lorsqu'il a été capturé accidentellement ; que, dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne contrevient pas aux dispositions

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de statuer sur la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Nice a annulé les arrêtés du 4 septembre 2002 précités ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la mention sur l'affichage du permis, imposée par les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, de l'obligation

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie

En raison de la finalité poursuivie par ces dispositions, l'obligation de financer toute dépense effectuée en vue de la campagne exclusivement à partir du compte unique ouvert à cette seule fin par le

titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 2 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : " Tout

l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou tout

Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice

En raison de la finalité poursuivie par ces dispositions, l'obligation de financer toute dépense effectuée en vue de la campagne exclusivement à partir du compte unique ouvert à cette seule fin par le

En raison de la finalité poursuivie par ces dispositions, l'obligation de financer toute dépense effectuée en vue de la campagne exclusivement à partir du compte unique ouvert à cette seule fin par le

D'autre part, aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa

L'intéressé ne pouvait méconnaître l'existence d'une obligation d'émargement, rappelée par de nombreux documents d'information, et mettant en oeuvre l'obligation faite à tout candidat par le 6e alinéa

En second lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de

d'enjoindre par conséquent au ministre de l'intérieur d'ajouter dans le SNMO un point ainsi rédigé " 2.2.3 pour une prise en compte optimale des observateurs afin de protéger le droit d'informer : - l'obligation

NOTIFIER L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1979, QUI A ABROGE L'ARRETE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1974, CONTRE LEQUEL ELLE AVAIT FORME UN RECOURS NON ENCORE JUGE, LA MECONNAISSANCE D'UNE TELLE OBLIGATION

vient d'être dit, le contrat a été signé pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 du code de justice administrative ; qu'eu égard à la nature de la méconnaissance par l'OPAC DU RHONE de ses obligations

DANS LA LETTRE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE EN DATE DU 18 AVRIL 1968 AINSI QUE DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE MEME PREFET AU RECOURS GRACIEUX QU'ELLE LUI AVAIT PRESENTE ; QUE C'EST A TORT