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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029069582
11 juin 2014
relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques que, lorsqu'une autorité réglementaire nationale a l'intention de prendre une mesure qui impose des obligations
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036765346
28 mars 2018
Aux termes de l'article L. 221-1-1 du code de l'énergie : " Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476868.20241113
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 221-1-1 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698707
21 octobre 2011
L'accompagnateur doit avoir suivi, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, une formation spécifique le préparant à assurer cette fonction et à utiliser, dans de bonnes
CETAT:CETATEXT000028052023
1 octobre 2013
grave et immédiate aux intérêts des sociétés et des professionnels qu'elles représentent en ce qu'il impose aux accompagnateurs de candidats " libres " au permis de conduire de suivre une formation spécifique
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926083
22 juillet 2015
, en vertu duquel le recours dirigé contre les obligations de quitter le territoire français est dépourvu de caractère suspensif, contrairement à celui qui est prévu à l'article L. 512-1 du même code ;
10 SS
CETAT:CETATEXT000007837517
26 septembre 1994
décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des agents sanitaires et des adjoints sanitaires ; 4°) le décret n° 92-1438 du 30 décembre 1992 portant attribution d'une indemnité spéciale
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007994925
29 janvier 1999
du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, les personnels actifs de la police nationale constituent dans la fonction publique une catégorie spéciale
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853058
6 juillet 2016
appliquent, dont l'observation est obligatoire, de jure ou de facto, pour la commercialisation ou l'utilisation dans un Etat membre ou dans une partie importante de cet Etat " ; que constitue une spécification
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330429
28 mai 2010
travaux de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont soumis à une autorisation spéciale
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007755738
20 janvier 1989
travail lorsqu'elle examine la candidature d'une personne handicapée à un emploi de l'Etat ; que l'article 27 prévoit en outre, in fine, la possibilité que ce décret attribue compétence à une commission spéciale
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007965214
26 mars 1999
légale d'emploi de travailleurs handicapés, l'article L. 323-8-6 du code du travail dispose que ceux des employeurs qui ne remplissent "aucune des obligations définies aux articles L. 323-1, L. 323-8,
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028139461
29 octobre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008050607
27 juillet 2001
NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales
CETAT:CETATEXT000007979371
15 février 1999
personnels actifs de la police nationale ( ...) peuvent bénéficier d'indemnités exceptionnelles et de conditions particulières en matière de régime indemnitaire et de retraite en raison de la nature spécifique
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022952080
22 octobre 2010
en fauteuil roulant ; que Mme A, inscrite au barreau de Béthune, a sollicité la réparation des préjudices subis depuis son accident, qu'elle impute à une absence ou une insuffisance d'aménagements spécifiques
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007673636
16 juin 1982
D'UNE PROCEDURE D'EXPULSION AINSI QUE DES MOTIFS DE CELLE-CI, EN TEMPS UTILE POUR LEUR PERMETTRE DE PRESENTER EVENTUELLEMENT, LES OBSERVATIONS QUI LEUR PARAITRAIENT UTILES SOIT DEVANT LA COMMISSION SPECIALE
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007882511
17 janvier 1996
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du marché ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034134193
3 mars 2017
1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique
SECTION
CETAT:CETATEXT000007907044
3 novembre 1995
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