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4 758 résultats pour « obligations spécifiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029069582

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques que, lorsqu'une autorité réglementaire nationale a l'intention de prendre une mesure qui impose des obligations

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036765346

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Aux termes de l'article L. 221-1-1 du code de l'énergie : " Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476868.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 221-1-1 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698707

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

L'accompagnateur doit avoir suivi, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, une formation spécifique le préparant à assurer cette fonction et à utiliser, dans de bonnes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028052023

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

grave et immédiate aux intérêts des sociétés et des professionnels qu'elles représentent en ce qu'il impose aux accompagnateurs de candidats " libres " au permis de conduire de suivre une formation spécifique

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926083

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

, en vertu duquel le recours dirigé contre les obligations de quitter le territoire français est dépourvu de caractère suspensif, contrairement à celui qui est prévu à l'article L. 512-1 du même code ;

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837517

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des agents sanitaires et des adjoints sanitaires ; 4°) le décret n° 92-1438 du 30 décembre 1992 portant attribution d'une indemnité spéciale

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007994925

Admin. suprême

29 janvier 1999

29 janvier 1999

du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, les personnels actifs de la police nationale constituent dans la fonction publique une catégorie spéciale

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853058

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

appliquent, dont l'observation est obligatoire, de jure ou de facto, pour la commercialisation ou l'utilisation dans un Etat membre ou dans une partie importante de cet Etat " ; que constitue une spécification

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330429

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

travaux de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont soumis à une autorisation spéciale

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007755738

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

travail lorsqu'elle examine la candidature d'une personne handicapée à un emploi de l'Etat ; que l'article 27 prévoit en outre, in fine, la possibilité que ce décret attribue compétence à une commission spéciale

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965214

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

légale d'emploi de travailleurs handicapés, l'article L. 323-8-6 du code du travail dispose que ceux des employeurs qui ne remplissent "aucune des obligations définies aux articles L. 323-1, L. 323-8,

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028139461

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008050607

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007979371

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

personnels actifs de la police nationale ( ...) peuvent bénéficier d'indemnités exceptionnelles et de conditions particulières en matière de régime indemnitaire et de retraite en raison de la nature spécifique

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000022952080

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

en fauteuil roulant ; que Mme A, inscrite au barreau de Béthune, a sollicité la réparation des préjudices subis depuis son accident, qu'elle impute à une absence ou une insuffisance d'aménagements spécifiques

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007673636

Admin. suprême

16 juin 1982

16 juin 1982

D'UNE PROCEDURE D'EXPULSION AINSI QUE DES MOTIFS DE CELLE-CI, EN TEMPS UTILE POUR LEUR PERMETTRE DE PRESENTER EVENTUELLEMENT, LES OBSERVATIONS QUI LEUR PARAITRAIENT UTILES SOIT DEVANT LA COMMISSION SPECIALE

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007882511

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du marché ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034134193

Admin. suprême

3 mars 2017

3 mars 2017

1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007907044

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du marché ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle

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