construction de la section Tours-Vierzon de l'autoroute A 85 et le déplacement de la barrière de péage de l'autoroute A 10 de Sorigny à Chambray-lès-Tours, portant mise en compatibilité des plans d'occupation

septembre 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 585, antenne du Val de Bléone et déviation de Digne-les-Bains, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation

des requérantes, ni entaché son arrêt d'insuffisance de motivation, ni commis d'erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, que par une décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel

leur droit au respect de leurs biens et leur droit de propriété, respectivement garantis par l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention et par l'article 17 de la Déclaration des

d'immeubles ou de droits immobiliers au sens de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, compte tenu du nombreimportant de parcelles

l'Union européenne la question de l'interprétation du champ d'application de diverses directives de l'Union européenne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre

des sols valant plans locaux d'urbanisme desdites communes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme " ; 14.