convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

Les chiffres d'affaires ou de recettes maxima prévus pour l'octroi des abattements accordés aux adhérents des centres de gestion agréés ou des associations agréées de membres des professions libérales

l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 13 de cette convention, aux termes duquel : Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés a droit à l'octroi

l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 13 de cette convention, aux termes duquel : "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés a droit à l'octroi

l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 13 de cette convention, aux termes duquel : Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés a droit à l'octroi

l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 13 de cette convention, aux termes duquel : Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés a droit à l'octroi

procédure suivante : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Cayenne de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 784,25 euros en réparation des préjudices subis du fait du retard mis à lui octroyer

Vu la procédure suivante : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 20 avril 2015 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui octroyer une

Saisi par Mme B..., le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir cette décision par un jugement du 19 avril 2017 et a enjoint à l'OFPRA de lui octroyer le statut d'apatride.

COMPLETE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'OCTROI

de modifier le dispositif de l'ordonnance n° 435709 du 14 novembre 2019 du juge des référés du Conseil d'Etat, en enjoignant à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de leur octroyer

Financement SA ; 2°) avant dire-droit, d'ordonner une expertise portant sur la notation et le taux des trente-neuf émissions obligataires de la société Bpifrance Financement SA ayant bénéficié de l'octroi

. / L'indemnité temporaire est accordée aux pensionnés qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités suivantes : La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie,

Après avoir accepté l'offre de prise en charge qui leur avait été faite, ils ont fait l'objet d'une réadmission effective en Italie le 30 juillet 2019.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Son article 2 fixe, pour les années civiles suivantes, ce nombre à 10 % de l'effectif moyen de l'espèce tout en prévoyant un dépassement possible de ce plafond correspondant à 2 % de cet effectif moyen

réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence, les conditions suivantes : / 1° a) Justifier de quinze ans de services effectifs

Lyon d'annuler les décisions du 4 juillet 2011 par lesquelles le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la ruralité et de l'aménagement du territoire l'a déchue des aides qui lui ont été octroyées