Constitution réserve la détermination à la loi, il appartenait au pouvoir réglementaire, sous réserve de ne pas dénaturer le critère retenu par le législateur, de préciser les conditions de mise en oeuvre

à payer au syndicat communautaire d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise la somme de 100 000 F, ainsi que les intérêts et frais d'expertise, à raison de désordres affectant le local collectif

collectif Quillery et de la société anonyme S.B.T.P.

Sur les coûts pris en compte pour déterminer les tarifs applicables aux opérations d'autoconsommation collective : 5.

a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : (...) / 2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies

telle mesure ; que, par l'instruction du 18 février 2015 dont le même syndicat demande également l'annulation, le ministre de l'intérieur a notamment précisé le rôle des préfectures dans la mise en oeuvre

. ; - de condamner la commune d'Asnières-sur-Seine à leur verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; - de renvoyer l'affaire devant la cour administrative

collectif Cogedim et Cie, dans les droits et obligations de laquelle ont été substituées la SOCIETE EN NOM COLLECTIF VAUGELAS-SAINT-LAMBERT, la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DU ..., et à la SOCIETE EN NOM

AGROALIMENTAIRE CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture a agréé l'accord du 16 novembre 1995 relatif à la nouvelle convention collective

2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire présentés par le GROUPEMENT DES BROCANTEURS DE SALEYA, dont le siège est 13 Cours Saleya le Quai à Nice (06300) et le COLLECTIF

; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE R.321-9, "LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE PREVUE A L'ARTICLE R.321-8 EST PRISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE" ; CONSIDERANT QUE

1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré qu'aucune décision tacite d'autoriser le licenciement de Mme X... n'était intervenue au bénéfice de la société requérante ; 2° déclare non

" ; qu'enfin, aux termes de l'article R.321-9 : "la décision statuant sur la demande prévue à l'article R.321-8 est prise par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre" ; Considérant

général du travail, dont le décret de nomination a été publié au Journal officiel de la République française le 26 août 2006, avait du fait de cette nomination compétence pour signer l'arrêté attaqué au nom

général du travail, dont le décret de nomination a été publié au Journal officiel de la République française le 26 août 2006, avait du fait de cette nomination compétence pour signer l'arrêté attaqué au nom

A cette fin, ils leur font savoir que les moyens disponibles seront concentrés sur les CAE destinés au secteur non marchand.

pouvait être inférieur à 17,827 euros, alors qu'en réalité ce montant ne figure pas dans la convention collective, qui n'a d'ailleurs pas pour objet de fixer des coûts de revient global de main d'oeuvre

de l'artiste que celle-ci collectait à titre exclusif, au titre de laquelle il est réputé avoir exercé une activité non commerciale ; qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, M.