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71 résultats pour « oeuvres musicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682952

Admin. suprême

10 octobre 1980

10 octobre 1980

L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE MODIFIE PAR LA LOI N 77-574 DU 7 JUIN 1977, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU REPARTIR LA CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS, NON PAS ENTRE LES SEULES PERSONNES QUI FONT COMMERCE DES OEUVRES

Source officielle

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035163348

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

et que sont présumés coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration l'auteur du scénario, l'auteur de l'adaptation, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales avec ou

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026768140

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

. / Il tient également compte : (...) 5° de la contribution à la production de programmes réalisés localement ; 6° Pour les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364540

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

l'épreuve avec un choeur d'enfants : Considérant, en premier lieu, que si le règlement de l'examen dispose que le choeur d'enfants ou d'adolescents de haut niveau doit avoir préalablement étudié les oeuvres

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998424

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

De l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ; / 5° De la contribution à la production de programmes réalisés localement ; / 6° Pour les services dont les programmes musicaux

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025115845

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Il tient également compte : 1° De l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ; (...) 6° Pour les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026111

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Pimiento Music est rejeté.

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008127492

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

GLOBE TROTTER NETWORK contre trois décisions par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé au film d'animation "Le journal d'Anne X..." les qualifications d'oeuvre européenne et d'oeuvre

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625377

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

." ; qu'aux termes de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, les "journalistes ... critiques dramatiques et musicaux" ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630469

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'avis de vérification de comptabilité dont la SOCIETE ANONYME "PARIS TOUR EIFFEL", qui a pour activité l'édition musicale, l'achat

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007860154

Admin. suprême

14 février 1996

14 février 1996

l'école de musique, confirme les missions attribuées au directeur par la délibération du 2 juillet 1982 et autorise la commune à lui fixer des objectifs particuliers dans le cadre de la politique musicale

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245287

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

générale, inédit dans la zone, répondait mieux au critère de sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels que le programme « Skyrock » de la société requérante, alors qu'un service musical

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008100036

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

Vu, 1°) sous le n° 237133, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société FUN MUSIC CENTER

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037470456

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Aux termes des premier et dernier alinéas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale : " Les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262438

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

2003 par lequel les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget ont étendu l'avenant du 3 octobre 2003 à l'ensemble des viticulteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation Muscat

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191646

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

des décrets n° 2011-479 du 2 mai 2011 et n° 2011-1720 du 30 novembre 2011 portant respectivement homologation des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlée (AOC) " Rivesaltes " et " Muscat

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027328310

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

B... demande au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2ème degré option haltérophilie, culturisme, musculation sportive, éducative et

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218370

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

que, par délibération du 24 juin 2002, le conseil municipal de la COMMUNE DE LUDRES (Meurthe-et-Moselle) a transformé l'école de musique de la commune en une régie municipale autonome d'enseignement musical

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218379

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

que, par délibération du 24 juin 2002, le conseil municipal de la COMMUNE DE LUDRES (Meurthe-et-Moselle) a transformé l'école de musique de la commune en une régie municipale autonome d'enseignement musical

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008220139

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

que, par délibération du 24 juin 2002, le conseil municipal de la COMMUNE DE LUDRES (Meurthe-et-Moselle) a transformé l'école de musique de la commune en une régie municipale autonome d'enseignement musical

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