AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007682952
10 octobre 1980
10 octobre 1980
L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE MODIFIE PAR LA LOI N 77-574 DU 7 JUIN 1977, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU REPARTIR LA CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS, NON PAS ENTRE LES SEULES PERSONNES QUI FONT COMMERCE DES OEUVRES
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10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035163348
10 juillet 2017
10 juillet 2017
et que sont présumés coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration l'auteur du scénario, l'auteur de l'adaptation, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales avec ou
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